Depuis l’entrée en vigueur du fonds travaux, nous constatons diverses résolutions élaborées par les syndics qui, le plus souvent, consistent à oublier délibérément de préciser que les sommes afférentes au fonds travaux doivent être déposées sur un compte bancaire séparé et rémunéré.
D’autres essayent d’apporter leur touche personnelle afin de palier à certaines imprécisions légales et réglementaires au sujet de la gestion du fonds travaux.
Voici donc le point ajouté par une des agences NEXITY en cas de paiement partiel de l’appel de fonds :
« […] en cas de paiement partiel de la cotisation au fonds travaux et/ou des appels de provisions de charges « courantes » et du fait de la parfaite simultanéité de l’exigibilité des sommes, les encaissements seront affectés prioritairement au fond travaux […] »
Vérifions donc si cette résolution est légale.
Que dit la loi ?L’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 renvoie à l’article 1256 du Code civil, qui est à présent repris dans l’article 1342-10 du nouveau Code civil.
Cet article prévoit plusieurs modalités d’imputation, en cas de règlement partiel.
Voici la disposition dans son intégralité :
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