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Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/12/2019

Affectation du fonds travaux pour des travaux qui dépendent d'une clés spéciales

Nous souhaitons utiliser le fonds travaux de la copropriété appelé sur la clé générale pour financer des travaux qui répondent à une clé spéciale. Notre syndic nous indique que cela est possible, mais qu’il faudra dans un premier temps créditer auprès des copropriétaires les sommes constituées sur le fonds travaux à hauteur du montant des travaux votés pour ensuite appeler les sommes correspondant à ces travaux. Par ce biais les sommes appelées au débit du compte du copropriétaire seront neutralisées par les sommes créditées afférentes au fonds travaux. Cela vous paraît-il cohérent et légal?
Tout d’abord, soyons clairs, la particularité première du fonds travaux est que les sommes appelées sont acquises définitivement au syndicat des copropriétaires, ne pouvant en aucun cas être rétrocédé
Reponses expert

Réponse de l'expert - 22/03/2019

Utilisation effective du fonds travaux pour une opération qui n’est pas liée à de la rénovation énergétique et qui répond à une clé spéciale

Question Depuis le 1er janvier 2017, notre copropriété a constitué un fonds travaux prévu par la loi ALUR. Nous souhaitons utiliser ce fonds pour financer en partie le changement du moteur de notre ascenseur. Nous aimerions savoir si cela est possible sachant que notre syndic nous affirme que cela n’est pas légal, au motif qu’il ne s’agit pas de travaux de rénovation énergétique et que la clé utilisés pour les interventions sur l’ascenseur n’est pas la même que celle sur laquelle le fonds travaux a été appelé (clé générale). Ces affirmations sont-elles exactes?
Réponse Votre question appelle plusieurs notions juridiques et comptables, auxquelles s’ajoute une réflexion, dirons-nous, psychologique. Procédons par étapes. L’article 14-2 de la loi du 10 juille
Actions

Action - 18/02/2020

Travaux financés à 100% = risque d’arnaque à 100% !

Nous vous avons alerté à plusieurs reprises sur les pratiques de certaines sociétés qualifiées d’éco-délinquantes qui proposent la réalisation de travaux financés à 100 % par des certificats d’économi
Reponses expert

Réponse de l'expert - 15/11/2019

Annexe 5 : Présentation des travaux non terminés ( émission vidéo )

Depuis l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndic est tenu de joindre à la convocation de l’assemblée générale cinq annexes comptables. La cinquième présente les travaux et opérations exceptionnelles non terminés sur l’exercice clos. Certains conseils syndicaux s’interrogent sur l’intérêt de ce document et sur les incidences comptables qu’il suscite. Bonjour Madame Laurence VILSALMON, vous êtes experte en comptabilité de copropriété, que doit-on comprendre par travaux non terminés?
Les travaux non terminés sont des travaux qui ne sont pas achevés ou non engagés à la fin de l’exercice comptable. Il faut comprendre que: soit toutes les factures ne sont pas comptabilisées car l