Point sur les textes réglementaires publiés réformant la loi HOGUET.
Relative aux professions immobilières
Le 19 juin 2015, plusieurs textes d’application de la loi ALUR ont été publiés, modifiant la loi HOGUET (Loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).
Nous n’allons pas rentrer dans les détails mais reprendre uniquement les éléments les plus importants à retenir qui concernent l’activité de syndic :
- les cartes professionnelles ne sont plus délivrées par la préfecture mais par la chambre de commerce et d’industrie. Les nouvelles cartes sont valables trois ans (au lieu de dix ans jusqu’à présent), la demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte (Article 3 modifié par le décret du 15 mai 2015) ;
- la chambre de commerce et d’industrie France est chargée de mettre en œuvre le fichier des titulaires de la carte professionnelle. Le public doit accéder gratuitement à ce fichier par le biais d’un site internet afin de récupérer les informations liées au titulaire de la carte, à l’exception de la date, lieu de naissance, nationalité et décision éventuelle d’interdiction d’exercer (Article 3) ;
- par ailleurs la loi HOGUET rappelle que dans le cas où le syndic détient un lien capitalistique avec une entreprise, une banque ou une société financière, il devra en informer le syndicat des copropriétaires. Pour cela, il devra présenter un écrit « de manière lisible et compréhensible » en même temps que la convocation d’assemblée générale (Article 4-1).
Nous y reviendrons.