Pourquoi faut-il imposer le compte séparé sans dérogation possible ?
Tant que le compte séparé sans dérogation ne sera pas la règle, nous continuerons - à l’ARC et l’UNARC - à agir pour l’imposer.
D’abord parce que seul le compte séparé empêche certaines pratiques préjudiciables aux copropriétaires (fournisseurs payés avec retard ; budget surévalué ; comptes d’attente inutiles et importants ; trésorerie excédentaire non placée sur un Livret A ; honoraires particuliers ou supplémentaires prélevés abusivement, etc.), ensuite parce que seul le compte séparé permet aux copropriétaires de retrouver leur argent en cas de faillite du syndic.
Une nouvelle affaire vécue par des adhérents nous a permis de revenir sur ce sujet auprès de Madame Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice.
Voici les faits et la lettre :
Madame Christiane TAUBIRA
- Ministre -
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75001 PARIS
Paris, le 30 Janvier 2013
Madame la Ministre,
Une nouvelle fois nous venons de constater qu’une caisse de garantie, dont tout le monde connaît l’absence de sérieux dans les contrôles qu’elle exerce sur ses adhérents, pouvait échapper à ses obligations en invoquant - entre autres - l’impossibilité pour les syndicats de copropriétaires de prouver leur créance en l’absence de compte séparé.
Il s’agit des « souscripteurs des LLOYD’S de Londres » (comme si nous avions besoin des LLOYD’S londoniens pour garantir les syndics nationaux) dans une affaire récente (Tribunal de Grande Instance de Paris - 15 janvier 2013).
Nous déplorons une fois encore, à travers ce nouvel épisode :
- que les caisses de garantie plaident (avec les syndics) pour le compte unique, ceci par facilité pour eux (un seul contrôle au lieu d’un contrôle par copropriété) ;
- que de ce fait, la garantie - lorsque le syndic fait faillite - ne puisse jouer puisque précisément la créance du syndicat - en l’absence de compte séparé - s’avère impossible à établir de façon « certaine », comme le demandent les juges.
Ainsi non seulement le garant voit son travail de contrôle allégé, mais de ce fait la garantie - le jour venu - ne peut jouer. Les caisses gagnent ainsi sur les deux tableaux.
Par ailleurs, nous continuons aussi à déplorer le fait que lorsqu’un syndic est exclu d’une caisse de garantie parce qu’il représente un risque, aucune information ne soit donnée à ses clients sur la véritable cause de cette exclusion.
Cette situation permet au syndic concerné de s’adresser à un garant moins regardant (tel que les LLOYD’S) qui sait, de touts façons, qu’en cas de sinistre, il ne saurait être mis à contribution du fait du système de compte unique.
Nous espérons donc vivement que le projet de réforme de la loi HOGUET s’attachera à corriger cette situation et à permettre aux copropriétaires de bénéficier effectivement d’un véritable dispositif de garantie et de sa double efficacité :
- préventive (repérer et éliminer les syndics indélicats) ;
- réparatrice (en cas de faillite non volontaire et non liée à des pratiques illicites).
Vous remerciant de l’attention portée à ce courrier que nous adressons au nom des copropriétaires que nous représentons, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Fernand CHAMPAVIER Marie Noëlle AMBLES
Président de l’ARC Présidente de l’UNARC ».
Comme nous l’avons dit, nous taperons sur ce clou jusqu’à ce qu’il s’enfonce...