Nous avons publié plusieurs articles et communiqués de presse dénonçant le tarif plafonné inacceptable de l’état daté qui semble-t-il a été fixé par le Premier Ministre (voir l’article : Communiqué de presse sur le tarif plafonné de l’état daté).
En effet, alors que nous avons fait la démonstration que l’établissement de cet acte ne prenait pas plus d’une demi-heure, le Premier Ministre semble avoir tranché pour fixer le montant à la « modique » somme de 380 euros.
Comme on va le constater, non seulement ce tarif ne sera pas celui plafonné, mais celui plancher, mais encore la note risque d’être encore plus lourde pour les copropriétaires vendeurs.
Voyons à quelle sauce les copropriétaires vendeurs risquent d’être mangés.
I. Une facturation pour le « pré-état daté »
Depuis la loi ALUR qui a obligé au copropriétaire vendeur de remettre à l’acquéreur diverses informations comptables concernant sa situation et celle de la copropriété, et ce avant la promesse de vente, les syndics essaient de profiter de cette opportunité pour facturer de nouvelles prestations.
A plusieurs reprises, l’ARC a rappelé que le copropriétaire vendeur n’était pas contraint de faire appel au syndic pour livrer à l’acquéreur ces informations et que le syndic ne pouvait pas prévoir dans son contrat une prestation qui s’intitule communément « pré-état daté ».
Pour échapper à ces contraintes, les syndics proposent aux copropriétaires vendeurs une prestation parallèle à des prix mirobolants afin d’établir ce fameux « pré-état daté ».
A titre d’exemple, voici la convention d’honoraires que le cabinet Rondeau a proposée à un copropriétaire vendeur pour réaliser le « pré-état daté » :
Eh oui ! C’est le jackpot pour le syndic : 396 euros TTC pour réaliser le "pré-état daté" auxquels il faut ajouter 240 euros TTC au titre de la délivrance du certificat de l’article 20 II.
Scandaleux !
636 euros de frais accessoires alors que le copropriétaire n’a pas encore payé l’état daté.
II. Un tarif plafonné qui risque de devenir le coût de base
Il est clair que le tarif plafonné réglementairement va devenir le prix pratiqué par tous les syndics.
Le copropriétaire devra donc payer une première prestation pour le « pré-état daté » s’il ne sait pas le réaliser lui-même.
Pour ce syndic, la facture sera de 636 euros auxquels s’ajoutent 432 euros pour l’état daté (tarif indiqué dans le contrat de ce syndic), ce qui fait déjà monter la facture à 1016 euros.
Est-ce tout ? Pas forcément, en effet, les syndics ont signé une convention avec l’ordre des notaires qui impose de remettre un dossier de mutation qui se veut plus large qu’un simple état daté.
Ainsi, il est probable que les syndics réclameront au copropriétaire vendeur de payer une prestation supplémentaire pour constituer le dossier de mutation, histoire de récupérer le tarif plafonné qu’ils considèrent trop bas.
Un puits sans fond qui impose une réaction rapide de l’ARC non seulement auprès du Conseil Supérieur du Notariat, mais aussi auprès de l’autorité de la concurrence.
Un dossier qui ne fait que commencer et qui risque de faire couler encore beaucoup d’encre.