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06/12/2019
ARC (NATIONALE)

Communiqué de presse sur le tarif plafonné de l’état daté

A l’occasion du congrès de la FNAIM qui s’est déroulé le mois dernier,

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Action - 24/05/2019

Le prix de l’état daté plafonné à 250 euros ?

La loi ALUR du 24 mars 2014, soit il y a plus de cinq ans, a prévu la publication d’un décret qui doit plafonner le tarif de l’état daté. Face sûrement au mouvement des Gilets Jaunes, le Premier Mini
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Action - 26/01/2015

L’ARC, l’état daté et le pré-état-daté

L’ARC, l’état daté et le pré-état-daté Capital.fr revient sur ce problème, naturellement en s’appuyant d’abord sur l’expérience de l’ARC. Citation: La dernière techniqu