Avant la loi ALUR du 24 mars 2014, l’acquéreur d’un lot en copropriété (appartement, cave, parking, commerce, etc.) n’avait pas toujours une vision exacte des charges de copropriété qu’il allait devoir payer.
Aujourd’hui, les copropriétaires vendeurs sont obligés d’annexer à leurs compromis de vente une série de documents relatifs à l’état de l’immeuble : par exemple le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années, le montant des charges courantes du budget prévisionnel, les sommes restantes dues par le vendeur, le carnet d’entretien de l’immeuble, etc.
Mais dans le cadre de la promesse de vente, notaires et agences immobilières demandent également expressément aux syndics le trop célèbre « pré-état daté ».
Qu’en est-il précisément ? Le syndic doit-il le fournir ? Dans le cas contraire, que dire au notaire ou à l’agence s’ils insistent ?
I. Un « pré-état daté » à établir à priori par le syndic mais absent des textes législatifs Un « pré-état daté » non prévu dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 (et son décret du 17 mars 1967) modifiée par la loi ALUR de 2014Le « pré-état daté » est le terme adopté généralement par les notaires.
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