Pré-état-daté : pourquoi il n’y a pas besoin de syndic pour remplir le « pré-état-daté » ?

Pré-état-daté : pourquoi il n’y a pas besoin de syndic pour remplir le « pré-état-daté » ?

Les nouvelles dispositions issues de la loi ALUR précisent que le vendeur doit fournir, entre autres, deux données un peu particulières à l’occasion de la promesse de vente.  (voir notre article : www.unarc.fr/1wy7).  C’est ce que certains appellent le « pré-état-daté ».

1. Le montant des impayés de la copropriété.
2. Le montant des dettes fournisseurs.

• Ces chiffres doivent permettre à l’acquéreur de savoir quelle est la situation financière de la copropriété.

• Or, ces deux chiffres sont fournis chaque année par le syndic (s’il respecte la loi) dans l’annexe comptable numéro 1 qui doit être jointe à la convocation de l’assemblée générale qui vote sur les comptes.

• Il suffit donc tout simplement de reprendre ces chiffres.

• Les syndics pour justifier les honoraires qu’ils vont prélever au titre du pré-état-daté (de 100 à 300 euros) vont répondre : « Il faut que ces chiffres soient récents ».

FAUX. La loi ne dit pas à quelle date ceux-ci doivent être établis.

Nous affirmons de notre côté :

1. que les seuls VRAIS chiffres, sont ceux approuvés par la dernière assemblée générale ;
2. que les seuls VRAIS chiffres sont ceux authentifiables par un document comptable (en l’occurrence annexe numéro 1) ;
3. que le législateur a voulu que le copropriétaire soit informé de la situation tendancielle de la copropriété et que - dès lors - ces deux chiffres, même s’ils correspondent à un état de la situation remontant à quelques mois, sont totalement pertinents.