Pré-état-daté : pourquoi il n’y a pas besoin de syndic pour remplir le « pré-état-daté » ?

19/06/2014 Dossiers conseils Dossier conseils

Pré-état-daté : pourquoi il n’y a pas besoin de syndic pour remplir le « pré-état-daté » ?

 

Les nouvelles dispositions issues de la loi ALUR précisent que le vendeur doit fournir, entre autres, deux données un peu particulières à l’occasion de la promesse de vente.  (voir notre article : www.unarc.fr/1wy7).  C’est ce que certains appellent le « pré-état-daté ».

  1. Le montant des impayés de la copropriété.
  2. Le montant des dettes fournisseurs.
  • Ces chiffres doivent permettre à l’acquéreur de savoir quelle est la situation financière de la copropriété.

 

  • Or, ces deux chiffres sont fournis chaque année par le syndic (s’il respecte la loi) dans l’annexe comptable numéro 1 qui doit être jointe à la convocation de l’assemblée générale qui vote sur les comptes.

 

  • Il suffit donc tout simplement de reprendre ces chiffres.

 

  • Les syndics pour justifier les honoraires qu’ils vont prélever au titre du pré-état-daté (de 100 à 300 euros) vont répondre : « Il faut que ces chiffres soient récents ».

 

FAUX. La loi ne dit pas à quelle date ceux-ci doivent être établis.

 

Nous affirmons de notre côté :

 

  1. que les seuls VRAIS chiffres, sont ceux approuvés par la dernière assemblée générale ;
  2. que les seuls VRAIS chiffres sont ceux authentifiables par un document comptable (en l’occurrence annexe numéro 1) ;
  3. que le législateur a voulu que le copropriétaire soit informé de la situation tendancielle de la copropriété et que - dès lors - ces deux chiffres, même s’ils correspondent à un état de la situation remontant à quelques mois, sont totalement pertinents.

 

Conclusion : pas besoin du syndic pour remplir le pré-état-daté. Pas besoin de lui payer des honoraires pour pré-état-daté.

 

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