Projet de loi sur la transition énergétique : ce que nous en pensons

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Actualités
04/09/2014

Projet de loi sur la transition énergétique : ce que nous en pensons

 

I. Le contenu du projet de la loi

 
Suite au conseil des ministres de fin juillet, nous avons désormais connaissance du texte remanié du projet de loi sur la transition énergétique (à présent baptisé « pour la croissance verte »). Plusieurs changements ont eu lieu depuis la première version du texte. Qu’est-il prévu à l’heure actuelle pour la copropriété ?
  1. Une obligation d’isolation lors de travaux de rénovation de toiture ou de ravalement de façade, sous réserve que cette isolation soit faisable techniquement et juridiquement, et qu’elle ne soit pas « disproportionnée » d’un point de vue technique, économique et architectural ; ces opérations sont votées à la majorité de l’article 24 ; nous revenons plus en détail sur cette mesure très importantes ci-dessous.
  2. Concernant le tiers financement, qui consiste à ce qu’une société finance partiellement les travaux et se rétribue en partie avec les économies d’énergie générées, il est prévu que seules les banques puissent proposer ce service ; or les banques ne sont pas intéressées pour faire du tiers financement ; c’est donc – à l’heure actuelle et avant discussion au Parlement – la mort du tiers financement efficace tel que celui proposé par la SEM Ile-de-France  Energies Posit’If ;
  3. La possibilité pour le Gouvernement de fixer par ordonnance le régime de sanctions applicables en cas de non mise en place des répartiteurs de frais de chauffage. Nous y revenons également.
  4. Le vote des travaux d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques abaissé à la majorité de l’article 24.
Le crédit d’impôt sera porté à 30%. Il n’y aura plus besoin de faire des « bouquets » de travaux.

II. Réactions de l’ARC sur l’obligation de travaux prévue par le projet de loi

 
Concernant l’obligation d’isolation en cas de travaux de rénovation de toiture ou de façade, nous avons déjà par le passé exprimé ce que nous en pensons (voir notre précédent article sur l’obligation de travaux).
Dans le principe, il s’agit d’une logique de bonne gestion, de maîtrise des charges à long terme : mieux vaut, quand on rénove un élément, le rénover de façon complète : on bénéficie tout de suite des économies de charges de chauffage et cela coûte au final moins cher. En effet, si on ne rénove pas de façon optimale, on devra très probablement rénover à nouveau le même élément quelques années plus tard… Bien des copropriétaires se mordent aujourd’hui les doigts d’avoir fait réaliser un ravalement simple au lieu d’un ravalement isolant (ou une réfection de toiture « basique ») au lieu d’une réfection avec isolation.
Mais la mise en pratique de ce système d’obligations comporte plusieurs risques, et à notre avis, les pouvoirs publics n’ont pas identifié tous les problèmes, que nous allons tenter de passer en revue :
  • Quelle date d’entrée en vigueur pour cette obligation ?
  • Comment les copropriétaires financeront-ils les travaux ? Aucune banque n’a accepté de signer l’éco-PTZ collectif, et le Plan d’Épargne Copropriété n’existe pas encore.
  • Comment éviter la flambée des prix ? (si le ravalement isolant est obligatoire, les entreprises vont en profiter).
  • Comment assurer que les travaux seront de bonne qualité et apporteront des résultats (économies d’énergie garanties) ?
  • Qu’est-ce qui sera jugé comme disproportionné ? Par qui ?

III. Les collectivités locales auront un rôle important à jouer dans cette obligation

 
Par ailleurs nous pensons que la mise en place d’une obligation de travaux de qualité nécessitera l’implication des collectivités. Les collectivités sont en effet tout à fait légitimes pour animer un réseau de tiers de confiance, comme par exemple des espaces info-énergie (EIE) et des agences locales de l’énergie (Alec) pour accompagner les copropriétaires. Nous avons déjà pu constater l’effet positif de ces conseillers, quand ils sont formés à la copropriété et qu’ils appliquent une méthode adaptée.
Avec ses partenaires, l’ARC a déjà commencé à organiser un groupe de travail pour réfléchir à la faisabilité de cette obligation, pour repérer les écueils et identifier les garanties indispensables à sa bonne mise en œuvre. Nous vous tiendrons informés.

IV. Réaction de l’ARC sur les répartiteurs de frais de chauffage

 
Rappelons que ces dispositifs n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Rappelons aussi que les prestataires qui les proposent sont souvent très ? très mauvais (tapez ISTA dans la barre de recherche de notre site internet, et vous verrez…).
L’ARC est donc très méfiante avec ce système qui est contre-productif : les copropriétaires pensent pendant 10 ans (la durée du contrat) qu’ils font des économies et refusent les vrais travaux efficaces.
Là encore, nous allons agir. En attendant pour tout savoir, lisez notre guide « répartiteurs de frais de chauffage : oui ou non » ?