Publication du décret « relatif à l’information des occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale » : l’ARC plutôt satisfaite

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Actualités
22/12/2015

Publication du décret « relatif à l’information des occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale » :

l’ARC plutôt satisfaite

 
La loi ALUR a introduit une nouvelle disposition dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l’obligation faite au syndic d’informer les occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale.
Le décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 a défini le cadre d’application de cette nouvelle obligation légale.
 
Nous allons donc présenter les dispositions prévues dans ce décret, mais avant, il est important de souligner comment l’ARC est intervenue afin d’éviter de potentiels abus que pouvait générer la première mouture du projet de ce décret.
  1. Un risque évité de récupération des données personnelles des occupants par les syndics professionnels indélicats

Un des dangers majeurs dans la définition de ces dispositions était que le syndic réclame aux copropriétaires bailleurs que lui soit remises les coordonnées identitaires, postales et mail des occupants afin de pouvoir leur transmettre les informations sur les décisions prises en assemblée générale.
 
Un moyen subtil pour, entre autres, augmenter sa base de données d’informations dite « qualifiés » (cela signifie qu’un contact est associé à des informations « utiles » telles que âge, secteur d’activité, situation matrimoniale, type de logements, etc. qui peuvent intéresser les spécialistes du marketing notamment), ce que nous voulions absolument éviter.
 
En effet, on a pu constater que des grands groupes de syndics ne se gênaient pas pour transmettre à des bureaux de sondage les coordonnées de copropriétaires, à leur insu, afin de réaliser des enquêtes. Il est donc possible que ces bases de données soient aussi transmises à des sociétés intéressées à pouvoir disposer de coordonnées de locataires.
 
C’est pour cela que nous avons alerté le ministère du Logement sur ce risque avéré.
 
Les pouvoirs publics ont pris en considération nos inquiétudes en prévoyant trois modalités de transmission des décisions prises en assemblée générale pour ne pas imposer aux copropriétaires de communiquer au syndic les coordonnées personnelles des occupants.
 
Nous allons dans le deuxième chapitre présenter ces trois modalités.
 
Le débat est donc clos. Attention tout de même aux syndics insistants qui imposeraient aux copropriétaires bailleurs que leur soient remises les coordonnées de leurs locataires ou occupants à titre gratuit. 
 
Revenons à présent sur les dispositions prévues par ce décret.
  1. Les dispositions prévues par le décret n°2015-1681

Nous allons aborder les différentes dispositions de ce décret sous forme de questions/réponses.
  • Quand ce décret entrera-t-il en vigueur ?
Le décret n°2015-1681 relatif à l’information des occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale rentrera en vigueur pour les assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.
  • Dans quel délai le syndic est-il tenu de transmettre aux occupants les décisions prises en assemblée générale ?
L’article 1 prévoit que les décisions d’assemblée générale devront être transmises à l’occupant dans un délai de trois mois après la tenue de l’assemblée générale.
 
Ce délai peut présenter un problème. En effet, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires opposants ou ceux qui se sont abstenus sur une des questions portées à l’ordre peuvent dans un délai de deux mois après la réception du procès verbal (qui lui-même doit être diffusé dans les deux mois après l’assemblée générale) procéder à une action judiciaire en nullité judiciaire de l’assemblée générale. Il existe donc un risque que le syndic informe les occupants sur des décisions qui, au final risquent d’être contestées  judiciairement.
 
Il aurait été donc plus judicieux que le syndic soit tenu de transmettre les décisions d’assemblée générale aux occupants dans un délai de trois mois après l’envoi du procès verbal limitant ainsi les risques. Malgré nos arguments, le Ministère du Logement ne nous a pas suivis.
  • Quelles sont les décisions qui doivent être portées à la connaissance de l’occupant ?
Il faut distinguer trois types de décisions :
  • Les décisions prises en assemblée générale qui doivent être transmises aux occupants concernent :
 
  • les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;

- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Les décisions comprenant des informations à caractère personnel doivent être anonymisées.
  • Cependant les décisions ayant pour effet le licenciement du gardien, du concierge ou d’un employé d'immeubles, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.
 
  • En revanche, ne sont pas portées à la connaissance des occupants les décisions concernant :
 
  • une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
  • les prestations de gestion confiée au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.
 
  • Quelles sont les modalités de transmission à l’occupant les décisions prises en assemblée générale ?
Le décret prévoit trois modalités de transmission des décisions prises en assemblée générale aux occupants :
  • l’affichage dans les parties communes à l’emplacement prévu à cet effet pendant un délai d’un mois ;
  • le dépôt dans chacune des boîtes à lettres ;
  • la remise conformément aux modalités habituelles utilisées par la copropriété pour la remise de courrier (Exemple : contre émargement).
Comme on peut le constater, les copropriétaires bailleurs n’ont en aucun cas besoin de remettre au syndic les coordonnées de leur occupant. Le syndic pourra par exemple se contenter de déposer dans les boîtes aux lettres les décisions prises par l’assemblée générale soit par l’intermédiaire du gardien ou de l’employé d’immeuble, soit lorsqu’il visitera l’immeuble.  A défaut, un affichage dans les parties communes suffira.  
 
Nous reviendrons prochainement sur ce sujet avec nos conseils et nos actions pour faciliter la communication de ces informations.