La Loi d’Orientation sur les Mobilités en cours de discussion au niveau du Parlement va prescrire prochainement des dispositions juridiques visant à conforter le « droit à la prise », à simplifier et à accélérer le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques (voir l’article de la revue trimestrielle n°125 en page 35).
Par anticipation, de nouvelles mesures viennent d’être annoncées par le gouvernement.
I. Présentation des nouvelles mesures
Dans un communiqué en date du 4 juillet 2019, les ministres des Transports et de la Transition écologique ont annoncé l'installation de bornes acquises "à moitié prix" pour les 3.000 premières copropriétés qui souhaitent s'équiper.
Pour bénéficier de cette aide, la copropriété devra s'adresser à un installateur dont les offres sont labellisées par le programme ADVENIR, porté par l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE).
Ce programme soutient financièrement l'installation de bornes collectives dans l'espace public et privé, via les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et en complément du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique de 30 %).
Les 3 000 premières copropriétés bénéficieront, via cette opération, d'une aide de 50 % couvrant l'acquisition des équipements, de l'infrastructure pour l'ensemble de la copropriété et les travaux d'installation (y compris ceux de pré-équipement) à l’instar de ce que propose actuellement la Ville de Paris (1). Elle permettra de multiplier par deux le nombre de copropriétés équipées de bornes de recharge.
Quant aux collectivités, elles pourront bénéficier d'une aide de 2 160 euros par borne de recharge installée « à moins de 500 mètres du lieu de résidence ou de travail de tous les propriétaires et utilisateurs de véhicules électriques qui en font la demande ». Cette aide pourra s'ajouter à la prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique « à hauteur de 75 %, telle que prévue dans le projet de loi d'orientation des mobilités ».
Ce projet de loi vise à multiplier par cinq le nombre de points de recharge installés sur le territoire d'ici 2022. Il prévoit l'équipement obligatoire dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés, la possibilité de recharger gratuitement sur son lieu de travail, "la création d'un véritable droit à la prise" en habitat collectif ou encore "la division par plus de deux" du coût de raccordement des équipements de recharge, soulignent les ministres.
II. Comment les mettre en œuvre ?
Pour la mise en œuvre de cette opération, les copropriétés devront s’adresser à un installateur dont les offres sont labellisées par ADVENIR, programme visant à encourager le déploiement d’infrastructure de recharge.
Les détails techniques et de mises en œuvre concrètes des annonces pour l’accompagnement spécifique ADVENIR pour les infrastructures collectives en résidentiels sont en cours d’élaboration et devraient être opérationnels d’ici octobre.
Vous pouvez dès à présent consulter les entreprises référencées par Copropriété Services dont les coordonnées sont disponibles sur le site COPRO-DEVIS dans la rubrique « VEHICULES ELECTRIQUES » : ZEPLUG, PARK&PLUG et BORNES RECHARGE SERVICES.
De plus, Copropriété-Services propose une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour réaliser un diagnostic technique et élaborer un dossier de consultation des entreprises. Vous pouvez appeler pour toute demande d’assistance au 01 40 30 42 82 ou envoyer un mail à coproservices@arc-copro.fr.
III. Les aides de la Ville de Paris
Des aides financières sont mobilisables auprès de la Ville de Paris pour installer des bornes de recharge électrique au sein de votre immeuble :
- Une subvention d’un montant de 50 % du coût TTC des travaux de mise en place de bornes de recharge collectives, installées sur les parties communes et à usage de l’ensemble des résidents, dans la limite de 500 € par point de recharge et de 4 points de recharge par copropriété.
- Une subvention à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux de mise aux normes électriques des parties communes rendue nécessaire pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, plafonnée à 2 000 € TTC.
Pour en savoir plus :
- communiqué des deux ministères : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/francois-rugy-et-elisabeth-borne-accelerent-deploiement-des-bornes-recharge-vehicules-electriques
- guide sur Les réseaux électriques en copropriété disponible sur le site de l’ARC : www.arc-copro.fr