Que faire si votre syndic a déjà signé un contrat de gaz
(selon une offre de marché) sans solliciter la décision de l’AG ?
Une copropriété adhérente de l’ARC a pris conscience en lisant la revue trimestrielle d’avril 2014 que, compte tenu de sa consommation de gaz naturel en kwh (supérieure à 200 000 kwh), elle était dans l’obligation de sortir des tarifs réglementés à compter du 1er janvier 2015.
Le conseil syndical, surpris de ne pas voir ce point inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, a donc appelé le syndic. Ce dernier l’a alors informé qu’il avait reçu une offre intéressante du fournisseur historique (-7% par rapport aux tarifs réglementés) à laquelle il fallait répondre dans un délai très court, ce qu’il a fait sans consulter le conseil syndical et alors que l’on peut obtenir beaucoup mieux (voir article du 5 juin 2014 « Déreglementation du prix du gaz : ne vous laissez pas impressionner par votre syndic ou votre fournisseur historique »).
Que doit faire la copropriété ?
La copropriété doit essayer de faire annuler ce contrat dans la mesure où l’article 21 de la loi de 1965 impose pour ce type de contrat qu’il soit le résultat d’un appel d’offres et d’un vote des copropriétaires en AG. Il convient de rappeler à cet effet que le contrat de fourniture de gaz n’est pas un simple contrat de maintenance et que la loi impose donc une mise en concurrence.
Si le syndic refuse d’agir ou si le fournisseur historique refuse d’annuler le contrat, voici comment il faudra agir :
- Lancez un appel d’offres via la plateforme COPRO-GAZ
- Si vous obtenez un prix inférieur à celui obtenu par votre syndic, calculez de façon estimative le préjudice subi sur une saison et adressez à ce dernier une LRAR pour qu’il déclare.
- Adressez ce courrier à observatoire@arc-copro.fr.
Pour avoir de plus amples informations, il convient de se référer aux articles du site sur cette thématique et en particulier :
- Article du 7 mars 2014 : Comment l’ARC répond efficacement à l’obligation pour les copropriétés de sortir des tarifs règlementés de vente ?
- Article du 2 avril 2014 : Négociation du prix du gaz : comment réagir si l’assemblée générale est passée sans que le choix du fournisseur ait été voté ?
- Article du 9 avril 2014 : Communication de l’ARC sur la fin des tarifs règlementés du gaz et de l’électricité.
- Article du 29 mai 2014 : Dérèglementation du prix du gaz : ne vous laissez pas impressionner par votre syndic ou votre fournisseur historique !