Il est courant que le syndic procède auprès des copropriétaires à un appel exceptionnel qu’il effectue sans la moindre validation préalable par un vote de l’assemblée générale, afin de faire face à un solde bancaire de la copropriété débiteur, ou pour le moins très proche de zéro !
Quelle est l’opposabilité d’une telle initiative du syndic à l’égard des copropriétaires ?
Le syndic peut-il légalement effectuer, de son propre chef, un appel de fonds exceptionnel, sans résolution préalable de l’assemblée générale, pour pallier un incident ponctuel de paiement dans sa gestion courante de l’immeuble ?NON, cette action du syndic est inopposable aux copropriétaires par application combinée de diverses dispositions de la loi du 10 juillet 1965, à savoir :
l’article 17, qui dispose que les décisions du syndicat relèvent de l’assemblée générale souveraine ; l’article 14-1 qui dispose que le budget prévisionnel doit être adopté en assemblée générale ; l’article 18 qui dispose que le syndic est tenu d’exécuter les résolutions de l’assemblée générale. Quelle est l’incidence d’un appel de fonds du syndic, en dehors de toute décision de l’assemblée générale ?La quote-part adressée à chaque copropriétaire n’est pas due par celui-ci, et ne peut...
La suite est réservée aux abonnées.