Quelles sont les précautions à prendre en matière de question et de résolution relatives au fonds travaux

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Conseils de l'ARC
27/02/2018

Quelles sont les précautions à prendre en matière de question et de résolution relatives au fonds travaux

 
À l’approche de l’élaboration des convocations d’assemblées générales, nous avons plusieurs interrogations concernant les points à contrôler dans la question et résolution relative au fonds travaux.
 
Nous allons donc tout d’abord repréciser brièvement ce que prévoit la loi, pour ensuite indiquer nos préconisations sachant que l’ARC a rédigé un guide complet sur les points à contrôler en matière de fonds travaux (VOIR  GUIDE : fonds travaux).

I. Les impératifs légaux

Le fonds travaux est obligatoire pour toutes les copropriétés, à quelques exceptions près énumérées à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
 
Ainsi, son principe ne se vote pas, mais s’impose à l’assemblée générale.
 
La conséquence est qu’à défaut de résolution spécifique qui voudrait aller au-delà des exigences minimales légales, les impératifs prévus par la loi s’imposent.
 
Ainsi pour l’exercice en cours le syndic devra appeler auprès des copropriétaires, en parallèle du budget prévisionnel, 5% de ce dernier, nécessaires pour constituer le fonds travaux.
 
Les appels de fonds travaux devront respecter le même échéancier que celui relatif au budget prévisionnel.
 
Autrement dit, si le syndic procède à des appels de fonds trimestriels, il conviendra d’y inclure un quart du montant du fonds travaux.

II. Les contrôles à réaliser en matière de fonds travaux

Deux points principaux sont à contrôler:
  1. Tout d’abord la question elle-même: il ne faudra laisser aucune possibilité de refuser la constitution du fonds travaux, puisque cela est obligatoire. La mauvaise rédaction serait « Constitution du fonds travaux » voici la rédaction à privilégier « fixation de la cotisation du fonds travaux qui ne peut être inférieure à 5% du budget prévisionnel ».
  1. Il faudra vérifier si la résolution mentionne bien où seront placés les fonds travaux. En effet, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose que ce fonds soit placé sur un compte bancaire séparé et rémunéré. Le compte courant de la copropriété n’est donc pas suffisant. N’hésitez donc pas à préciser dans la résolution les coordonnées du compte bancaire où seront placés les fonds, évitant ainsi toute ambiguïté avec le syndic.
Et pour cause, certains d’entre eux font transiter les sommes sur leur compte bancaire pour ensuite les virer sur celui de la copropriété. Précisons que conformément à l’article de loi précité le syndic est tenu de mettre à la disposition du conseil syndical les relevés bancaires, et donc aussi ceux afférents au fonds travaux.