Nous sommes souvent interrogés sur la question : qui peut être syndic non professionnel au sein de la copropriété et surtout comment gérer la situation lorsque ce dernier vend son ou ses lots ?
Nous allons donc répondre à ces deux interrogations sachant que la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance du 30 octobre dernier a apporté des précisions.
I. Propriétaire d’un lot au sein de la copropriétéL’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise de manière claire qui peut être syndic non professionnel au sein d’une copropriété.
Il s’agit de tous copropriétaires d’un ou plusieurs lots au sein de l’immeuble.
Ainsi, la loi n’impose pas qu’il soit propriétaire d’un lot principal tel qu’un logement ou un commerce.
Le simple fait d’être propriétaire même d’une cave ou d’une place de parking, lui permet de pouvoir accéder à la fonction de syndic non professionnel à partir du moment où il a été élu par l’assemblée générale.
En revanche, le copropriétaire d’une fraction de lot, comme un associé d’une SCI, ne peut pas postuler à la fonction de syndic non professionnel puisqu’il n’est pas propriétaire d’un lot, mais d’une partie de ce lot.
II. Une mesure déro...La suite est réservée aux abonnées.