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Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/04/2023

Peut-on provisionner le départ à la retraite de la gardienne de notre immeuble ?

Question: Le départ à la retraite de la gardienne de l’immeuble, embauchée depuis 25 ans, est prévu dans trois ans. Compte du montant important que représente son départ à la retraite, de plusieurs dizaines de milliers d’euros, le syndic nous conseille de provisionner la somme en appelant le montant sur trois ans. Cela est-il possible?
Réponse: La question est très intéressante car elle concerne tous les évènements que la copropriété souhaite provisionner en vue d’une dépense à venir non encore exigible. Pour répondre à votre ques
Reponses expert

Réponse de l'expert - 08/04/2022

Est-il opportun de nommer des conseillers syndicaux suppléants et le cas échéant quels sont leurs pouvoirs?

Question: Notre syndic a inscrit une question à l’ordre du jour portant sur la nomination de membre suppléant du conseil syndical. Nous ne savons pas quel est le rôle du suppléant, ni s’il est opportun de voter pour l’élection d’un membre suppléant?
Réponse: Le conseil syndical est composé de copropriétaires, descendants, ascendants, conjoints, partenaire de PACS de copropriétaires, associés ou accédants.
Legislation

Un copropriétaire peut être condamné à une amende civile pour procédure abusive s’il conteste toutes les assemblées générales.

Analyse de la décision

En droit de la copropriété, il est offert la possibilité pour un copropriétaire de contester judiciairement une résolution ou l’assemblée générale à certaines conditions.

Cette possibilité s’inscrit dans le principe selon lequel tout justiciable peut librement exercer son droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ou de former un recours à l’encontre d’une décision de justice qui ne lui donnerait pas satisfaction.

Actu juridique

Actualité juridique - 16/10/2023

La résiliation du contrat de syndic

L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, prise en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, modifie en substance le régime actuel de la fin de mandat du syndic régit par l’article 18 V de la