Rappel des nouvelles obligations faites au syndic d’informer les occupants de l’immeuble sur certaines décisions d’assemblées générales

Rappel des nouvelles obligations faites au syndic d’informer les occupants de l’immeuble sur certaines décisions d’assemblées générales

La loi A.L.U.R. du 24 mars 2014 a apporté de nombreuses évolutions au droit de la copropriété, dont celles portées sous l’article 55 qui a modifié substantiellement l’article 18 de loi du 10 juillet 1965 et qui fait mention à la fin du « I », sous le 10^ème tiret, de l’obligation pour le syndic « d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale, selon des modalités définies par décret. ».

En application de cet article 18, le Gouvernement a pris le 15 décembre 2015 un décret (N° 2015-1681) totalement autonome du décret existant pour la copropriété (17 mars 1967), ce qui ne simplifie pas la bonne connaissance des textes règlementaires.

 À l’approche des premières assemblées générales 2017, prenons le temps de revenir sur cette nouvelle disposition.

1. Quelles sont les informations, dont le syndic doit faire part aux occupants de l’immeuble et celles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une information ?

L’article 1^er du décret du 15 décembre 2015 dispose, que le syndic doit porter à la connaissance des résidents de l’immeuble les décisions de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires dès lors qu’elles concernent les conditions d’occupation et les charges, ce qui se résume à porter à la connaissance des occupants les informations relatives à :

• la maintenance, l’entretien, les travaux de toute nature et toutes les mesures préparatoires à ceux-ci (diagnostics, audits, études techniques) ;
• la présence du personnel du syndicat des copropriétaires (gardien, employé d’immeuble) et des prestataires. Pour ces derniers, on présume qu’il faut indiquer dans quel cadre ils interviennent, contrat d’entretien ou de maintenance (nettoyage, espace vert, ascenseurs, chauffage, porte automatique, …).

Une attention particulière est cependant apportée, lorsqu’il s’agit d’une mesure de licenciement engagée à l’encontre du personnel du syndicat, cette information ne peut être diffusée aux occupants, qu’après notification de la rupture du contrat de travail par le syndic au salarié.

A contrario sont exclues par le décret, les décisions relatives aux :

• procédures judiciaires intéressant le syndicat (recouvrement de créances, contestation de décisions d’assemblée générale, action de remise en état d’une PC modifiée par un copropriétaire, …) ;
• saisies immobilières du/des lots de copropriétaires débiteurs ;
• prestations de gestion confiée au syndic ou pour lesquelles il est mandaté (ex : location ou cession d’une ancienne partie commune).

Rien n’est dit non plus lorsqu’il s’agit d’une décision d’assemblée générale qui a autorisé un copropriétaire, voire un locataire via une demande formulée auprès de son bailleur à réaliser des travaux sur les parties communes ou portant atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble. Les résolutions afférentes à ces points ne devront donc pas être communiquées.

1. Comment le syndic doit informer, sous quel délai et pendant combien de temps ?

C’est l’article 2 du décret qui précise les modalités de communication de cette information, à savoir :

• par affichage dans le/les tableaux prévus à cet effet, tel que « informations pour les résidents » ;
• par dépôt dans chaque boîte à lettres des occupants, copropriétaires résidents ou locataires ;
• par remise contre émargement, si cela est pratiqué dans la copropriété.

Cette information doit être mise en place  dans un délai de 3 mois après la date de tenue de l’assemblée générale et doit rester visible, dans le cas d’un affichage, durant 1 mois.

C'est-à-dire que l’affichage est indépendant de toute action de contestation par voie judiciaire qui pourrait intervenir dans les 2 mois de la notification du procès-verbal d’assemblée.

1. Date d’application

Suivant l’article 3, les dispositions du présent décret s’appliquent à toutes les assemblées générales convoquées depuis le 1^er avril 2016. 

Le conseil de l’ARC

Cette disposition légale permet d’apporter une plus grande transparence vis-à-vis de tous les occupants quelque soit leur statut.

Il est important que le conseil syndical veille au respect de cette disposition par le syndic.

Le conseil syndical peut tout à fait être un relais volontaire dans la diffusion de l’information : en aidant le syndic pour la mise en place de l’affichage, ou à la distribution dans les boites à lettres, ou encore en communicant avec les résidents.