Rémunération des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires : l’arrêté est publié.
Les commentaires de l’ARC
Comme nous vous l’avions annoncé, voici nos commentaires concernant l’arrêté du 8 octobre 2015 « fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désigné en matière de copropriétés en difficulté ».
L’arrêté est composé de deux chapitres :
le chapitre I concerne le mandataire ad hoc et comporte deux articles (articles 1 et 2) ;
le chapitre II concerne l’administrateur provisoire et comporte 14 articles (articles 3 à 16).
Une réduction de la rémunération en cas de succession de missions confiées au même professionnel
L’article 2 de l’arrêté prévoit une réduction des niveaux de rémunération visés à l’article 1, en cas de succession de missions confiées au même professionnel.
Cette diminution des honoraires est fixée à 25 % (par rapport au barème des honoraires visé à l’article 1).
Si la mission de mandataire ad hoc est arrêtée par ordonnance, la diminution de 25 % s’appliquera sur la rémunération attendue par le professionnel en tant qu’administrateur provisoire.
L’ARC avait initialement souhaité qu’un même professionnel ne puisse pas être désigné administrateur provisoire suite à ses propres conclusions ...
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