Restez vigilants concernant les honoraires facturés au moment du passage de l’ancien contrat au nouveau contrat type de syndic

10/11/2016 Actions Action

Restez vigilants concernant les honoraires facturés au moment du passage de l’ancien contrat au nouveau contrat type de syndic

  Le décret prescrivant le contrat type de syndic a été promulgué le 26 mars 2015 et s’applique à tous les contrats conclus ou renouvelés depuis le 2 juillet 2015. En conséquence, les premières copropriétés qui ont effectivement mis en place les premiers contrats types sont celles dont l’exercice comptable se terminait le 30 juin 2015 et dont l’assemblée générale ordinaire s’est tenue au cours du deuxième semestre 2015. Un an après, ces mêmes copropriétés ont, ou vont tenir leur assemblée générale pour valider les comptes de l’exercice 2015/2016.   A l’occasion de la vérification des comptes annuels, les conseils syndicaux s’interrogent sur le bien fondé de trouver dans les comptes des dépenses relatives à la précédente assemblée générale qui font l’objet de prescriptions particulières dans le contrat type de syndic.   1ère interrogation concernant les photocopies des convocations et du PV de l’assemblée de 2015   Si le contrat type mis en place au cours du 2ème semestre 2015 démarre juste après l’AG, il est cohérent de trouver les photocopies de la convocation, à condition cependant que l’ancien contrat ne l’intégrait pas déjà dans le forfait de base.   Par contre, il faut indiscutablement retirer la facturation des photocopies du PV de l’AG qui sont dorénavant intégrées au forfait de base. Nous avons consacré une question à l’expert à ce sujet : www.arc-copro.com/tgme.   2ème interrogation portant sur les horaires effectués par le syndic en dehors des heures ouvrables ou de la plage horaire prévue pour la tenue de l’AG.   Pour ces prestations, ce sont les dispositions de l’ancien contrat qui doivent être appliquées.   3ème interrogation portant sur la location de la salle de réunion du syndic.   Pour ces prestations, ce sont les dispositions de l’ancien contrat qui doivent être appliquées.   Si au cours de l’analyse de vos comptes de copropriété, vous relevez des facturations abusives ou illicites liées au changement de contrat, nous vous recommandons de nous les faire connaître en envoyant un mail à coproservices@arc-copro.fr. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les 4 guides suivants :