Un propriétaire bailleur peut valablement vendre son bien occupé à condition de respecter les règles strictes du congé (préavis mettant fin au contrat de location) pour vente prévue à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, cette loi protectrice des droits du locataire vient encadrer d’autant plus le congé pour vente lorsque le bailleur décide de revendre le bien occupé très peu de temps après son acquisition.
Cela s’inscrit dans un mouvement visant à éviter des opérations de spéculation immobilière en assurant une meilleure préservation des droits du locataire en place.
C’est pourquoi lors de l’achat d’un bien occupé, il ne faut pas être pressé de le revendre.
Tout d’abord, le bailleur ne peut donner congé au locataire qu’au terme du contrat en cours en respectant un préavis de 6 mois.
De plus, les lois ALUR du 14 mars 2014 et MACRON du 6 août 2015 sont venues renforcer les droits du locataire en place ne permettant pas une revente immédiate par le nouveau propriétaire bailleur.
Ce sont ces règles que vient de préciser l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 mars 2018 qui met en exergue le différé du congé pour vente du bailleur acquéreur d’un bien occupé tout en précisant la notion de congé frauduleux au sens de ...
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