Syndic bénévole : l’état daté, comment le compléter en toute simplicité ?

26/07/2016 Dossiers conseils Conseil

Syndic bénévole : l’état daté, comment le compléter en toute simplicité ?

 

Dans le cadre d’une mutation, juste avant la vente effective du lot, le syndic reçoit un questionnaire de notaire. Le syndic n’est pas dans l’obligation de répondre à la totalité du questionnaire mais uniquement à la partie consacrée à l’état daté, relatif à la situation financière du cédant (vendeur) et aux obligations futures de l’acquéreur.

 

VOIR CI-DESSOUS L'ARTICLE A TELECHARGER

...

La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC

 

Mots clés associés