I. Redressement judiciaire et compte bancaire du syndicat des copropriétaires
Le cabinet JL IMMO au Chesnay a été déclaré en cessation de paiement par jugement en date du 20 septembre 2018 et placé en redressement judiciaire.
Le conseil syndical d’une copropriété dont JL IMMO est le syndic a voulu savoir si son compte bancaire était réellement séparé.
La présidente du conseil syndical a rédigé un courrier demandant à la banque La Palatine si le compte bancaire du syndicat était bien séparé du compte du syndic et a joint la copie du procès-verbal la désignant au conseil syndical.
Si le syndicat des copropriétaires est titulaire d’un sous-compte : sa trésorerie est déposée sur le compte du syndic.
Qui dit cessation de paiement dit compte bancaire du syndic à 0 €.
Les fonds de la copropriété ont donc été dépensés et le conseil syndical doit procéder à la production de créances pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Cette opération consiste en une déclaration de la somme qui devrait apparaître sur les relevés bancaires du sous compte, au crédit, et qui surtout devrait être disponible.
Elle doit être faite auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.
C’est pourquoi il est important de connaître la réalité du compte bancaire séparé.
La réponse de La Palatine laisse perplexe : elle demande à la présidente du conseil syndical de prouver qu’elle est syndic bénévole. Une manière déguisée de ne pas répondre.
II. Le courrier de l’ARC
A la demande de notre adhérent, l’ARC a transmis un courrier à la Palatine :
Paris, le 31 décembre 2018,
Banque Palatine
Filière PRI
74, rue Saint Lazare
75009 PARIS
Adhérent : XXX
Objet : compte bancaire séparé du SDC
Par mail et courrier AR
Madame, Monsieur,
Nous avons été surpris de la réponse que vous avez apportée à la présidente du conseil syndical adhérent, XXX, qui vous a interrogé concernant le compte bancaire de la résidence XXX.
Vous deviez simplement lui répondre si le compte de ce syndicat de copropriétaires était ou non séparé. Vous lui avez répondu que vous attendiez des documents officiels suite à un changement de syndic pour clôturer le compte bancaire.
Nous osons penser que cette réponse fait suite à une lecture rapide du courrier de notre adhérente (copies jointes), et que vous allez y répondre dans les plus brefs délais.
Nous vous rappelons que conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1956, le conseil syndical a accès à toutes les informations concernant la gestion du SDC et entre autre celle concernant le compte courant. Nous vous mettons en copie un de nos articles rappelant la position du CFONB dans ce type de dossier.
Ce dossier est particulier. Le syndic, JL IMMO – Le Chesnay a été déclaré en cessation de paiements le 12 avril 2018 par jugement du 20 septembre 2018. Ce qui signifie que si le compte bancaire n’était pas séparé, et qu’il n’y a pas eu de production de créance par le SDC dans les deux mois suivants la publication, le solde des fonds qui aurait dû être déposé sur le sous-compte peut être définitivement perdu.
Bien entendu, notre adhérent est prêt à engager votre responsabilité s’il est avéré que nous sommes en présence d’un sous-compte et pas d’un vrai compte bancaire séparé.
Donc sommes-nous oui ou non en présence d’un compte bancaire séparé (n°XXX) ?
Espérant une réponse rapide,
Bien cordialement.
Emmanuelle WIRTH
Responsable Pole Juridique
Nous allons suivre ce dossier et agir afin que la banque Palatine respecte les obligations à sa charge par rapport au conseil syndical.