Comme vous le savez déjà, les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation ont l'obligation d'être immatriculées au sein du registre national d'immatriculation et ce quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (professionnelle ou non professionnelle).
Vous aviez normalement jusqu’au 31 décembre 2018 pour le faire.
Vous n’avez toujours pas immatriculé la copropriété ?
Ne vous inquiétez pas, c’est toujours possible mais ne perdez plus de temps et rendez-vous sur le site dédié à cet effet : www.registre-coproprietes.gouv.fr.
Cependant, vos obligations ne se résument pas à cette immatriculation initiale.
Effectivement, conformément à l’article R711 du Code de la construction et de l’habitation : « Le syndic ou l'administrateur provisoire procède à la déclaration annuelle des informations mentionnées au II de l'article R. 711-9 dans un délai de deux mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les compte de l'exercice clos ont été approuvés. Les autres informations mentionnées à l'article R. 711-9 sont actualisées par le représentant légal en exercice, au moment de la déclaration annuelle des informations financières, si leur contenu change. »
En votre ...
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