Comme le prévoit l’article 29 du décret du 17 mars 1967, le contrat type de syndic a pour utilité de déterminer la durée du mandat ainsi que les conditions de détermination de la rémunération du syndic.
Le contrat type s’adresse aux syndics professionnels mais également aux non professionnels.
Que vous soyez en gestion « traditionnelle » en ayant été élu en assemblée générale (indemnisé ou non) ou en gestion « coopérative » en ayant été désigné président-syndic par le conseil syndical, vous devez être nommé sur le base d’un contrat de syndic même si vous n’êtes pas indemnisé.
Dans le cadre de l’immatriculation de la copropriété, les services de l’ANAH peuvent vous demander une copie du contrat de syndic sur la base duquel vous avez été élu.
Ne pas avoir de contrat peut ainsi bloquer ces démarches administratives obligatoires pour toutes les copropriétés au 31/12/2018.
Mais comment compléter votre contrat de syndic qui doit être joint à la convocation d’assemblée générale appelée à vous élire ?
Nous allons le voir précisément.
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