Outre l’impact de la loi ELAN (loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en vigueur depuis le 23 novembre 2018 sur la tenue des assemblées générales, détaillée dans notre article Syndics bénévoles L’impact de la loi Elan sur la tenue de vos assemblées générales, des modifications ont également été apportées en matière de recouvrement des charges avec la modification de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Voyons ensemble ces évolutions avec la transformation d’une procédure en recouvrement de charges déjà existante mais auparavant imparfaite et de fait, très peu mise en œuvre.
I. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 avant la loi ELAN
Comme vous le savez, en cas d’impayés de charges de la part d’un copropriétaire, il est parfois indispensable d’engager une procédure pour obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au règlement de l’arriéré des charges.
Pour certains copropriétaires de mauvaise foi, cette situation est récurrente et le syndic est obligé de multiplier les procédures qui finissent par coûter cher en investissement personnel pour le syndic non-professionnel et en argent pour le syndicat des copropriétaires.
Pour remédier à cette situation, la loi du 14 décembre 2000 avait créé un nouvel article dans la loi du 10 juillet 1965 : l’article 19-2.
Cette disposition, appelée « procédure en déchéance du ter...
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