Toujours un déséquilibre en faveur des professionnels : l’ARC s’insurge contre la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière

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13/10/2017

Toujours un déséquilibre en faveur des professionnels : l’ARC s’insurge contre la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière

 
Voici plusieurs mois que nous dénonçons l’hypocrisie des pouvoirs publics, qui nomment au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) des responsables de grands groupes de syndic sans indiquer à quelle chambre ils sont rattachés, au lieu d’afficher clairement les chambres professionnelles qu’ils représentent.
 
Cela n’est pas sans effet, car, en face, les représentants des copropriétaires et surtout des syndicats de copropriétaires sont sous représentés au point d’en être quasiment absents.
 
Ainsi, en matière de projets de lois ou de règlements liés à la copropriété, il n’existe au sein de cette instance, aucun représentant capable de faire face aux professionnels et en particulier aux syndics.
 
Pour mémoire, le CNTGI a vocation à être une force de proposition et de conseils auprès du gouvernement.  À ce titre, il est sollicité pour donner des avis sur l’ensemble des textes législatifs et règlementaires ayant trait notamment aux conditions d’exercice des activités professionnelles.
 
Autrement dit, les orientations et évolutions du contrat type réglementaire ou de l’activité du métier de syndic par exemple, seront définies par ce conseil.
 
Afin de démontrer le déséquilibre évident qui existe au sein de cette instance, nous avons demandé au gouvernement d’être plus clair sur sa réelle représentation.
 
C’est désormais chose faite, puisque le dernier tableau accessible sur le site du ministère indique la couleur.
 
Comme vous allez le comprendre, il s’agit d’un match de boxe qui oppose un poids plume contre Mike Tyson.
  1. Un nouvel ordre des professionnels de l'immobilier à peine dissimulé

Depuis le début des négociations, les grands groupes de l’immobilier s’activaient en faveur d’un « ordre de professionnels » dont les associations de consommateurs et surtout les représentants de syndicats de copropriétaires comme l’ARC soient exclus.
 
Devant répondre aux directives européennes qui exigent une certaine parité, le Gouvernement était contraint d’intégrer quelques associations de consommateurs agréées qui, comme nous allons le constater, sont là pour la bonne forme et ne font pas le poids surtout en matière de copropriété.
 
Voyons donc la composition affichée qui, cette fois-ci, présente les structures représentatives :
 
 
 
Eh oui, toutes les organisations professionnelles sont représentées avec, cerise sur le gâteau, deux membres par chambre, voire trois pour la FNAIM.
 
En face, nous avons entre autres l’association Force Ouvrière Consommateurs ou encore la confédération syndicale des familles.
 
Si en soi, elles peuvent être efficaces pour défendre les intérêts des usagers et consommateurs, elles n’ont en revanche pas comme objet social statutaire de défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires. Et pour cause, ces derniers ne sont légalement pas reconnus comme étant des consommateurs.
  1. La réaction de l’ARC

Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 qui régit le fonctionnement et la composition du CNTGI et entrera en vigueur le 1er juillet 2018 a prévu d’intégrer trois experts en matière de copropriété.
 
Cette demande a été faite par l’ARC, en espérant que le nouveau gouvernement aura le courage de ne pas se « coucher » devant le lobbying des professionnels pour contrer notre candidature.
 
Il est clair que les professionnels n’auront pas les mêmes facilités qu’ils ont actuellement pour faire passer des textes complètement déséquilibrés à leur seul avantage.
 
Nous restons donc très mobilisés pour que le gouvernement ouvre les yeux sur ce déséquilibre flagrant.