Un aveu du syndic : le quitus n’est pas prévu dans la loi sur la copropriété

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Conseils de l'ARC
18/05/2018

Un aveu du syndic : le quitus n’est pas prévu dans la loi sur la copropriété

 
A plusieurs reprises, nous avons signalé qu’il était hors de question d’accepter que soit inscrite, dans l’ordre du jour, une question relative au quitus donné au syndic.
 
Pourtant, les syndics imposent cette question en invoquant que c’est la loi qui le prévoit.
 
Selon le témoignage d’un adhérent, son syndic lui a présenté un texte de loi indiquant que le quitus devait impérativement être présenté à l’assemblée générale ce qui est, bien évidemment, un énorme mensonge.
 
D’ailleurs, un syndic, qui sûrement a été acculé par le conseil syndical, a été contraint de confirmer la réalité de la situation.
 
Avant cela, reprécisons pourquoi il est toujours préjudiciable pour le syndicat des copropriétaires de donner le quitus à son syndic.

I. Une décharge de responsabilité du syndic

Le quitus est utilisé par les sociétés commerciales. Il a pour objet d’approuver l’ensemble des actes de gestion réalisés par le gérant.
 
Les syndics ont donc calqué ce dispositif pour éviter que le syndicat des copropriétaires puisse remettre en question les actes qu’il a réalisés, qui ont entraîné un préjudice pour la copropriété.
 
D’ailleurs, à plusieurs reprises, les tribunaux ont dû se prononcer sur le quitus donné au syndic par l’assemblée générale en limitant sa portée.
 
C’est ainsi qu’un arrêté du 29 juin 1999, troisième chambre civile, a considéré que le quitus n’est libératoire de responsabilité que pour les actes de gestion dont l’assemblée générale a eu connaissance et qu’elle a elle-même constatés.

II. Une pratique mise en place par les syndics

Voici la résolution curieuse présentée par un syndic dans une convocation en assemblée générale :
 
 
Et oui, ce syndic est clair. Il ne s’agit pas d’une obligation instaurée par la loi mais d’un dispositif mis en place par les syndics de copropriété.
 
Ainsi, à présent, il y a la loi qui n’est pas toujours respectée par les syndics et les dispositions prises par ces mêmes syndics qui, là, sont bien plus respectées.
 
Décidemment, ils sont vraiment étonnants ces syndics !