Un décret sur la dématérialisation des notifications et mises en demeure enfin publié :
Les points auxquels il faudra être vigilant
Le décret du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des notifications de la convocation et du procès-verbal de l’assemblée générale ainsi que des mises en demeure a été publié.
L’ARC a évité que soient insérées dans ce texte réglementaire plusieurs dispositions qui auraient pu au final être contreproductives et surtout préjudiciables aux syndicats de copropriétaires, comme l’obligation de mise en place d’un « coffre-fort numérique » pour chaque copropriétaire. En effet, ce dispositif pouvait être un moyen pour les syndics de rendre captives les copropriétés mandantes.
VOIR CI-DESSOUS LE DOSSIER A TELECHARGER
...La suite est réservée aux abonnées.