A travers le décret du 27 juin 2019, les pouvoirs publics ont traité une difficulté rencontrée par les huissiers concernant l’accès aux copropriétés pour remettre à un occupant une signification ou un acte d’exécution.
Reprenons le droit et les obligations de l’huissier à l’égard du syndic.
I. Une remise des moyens d’accès aux parties communesL’article 14 du décret du 27 juin 2019 a complété les articles R 111-17-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Celui-ci prévoit que lorsque les parties communes d’un immeuble d’habitation ne sont pas librement accessibles, l’huissier de justice ou le clerc peut adresser au syndic une demande d’accès en justifiant de sa qualité ainsi que de sa mission.
Le syndic est alors contraint de remettre à l’huissier ou au clerc dans un délai de cinq jours à compter de la demande un moyen matériel d’y accéder, tel qu’un badge ou les codes en cas de présence de digicodes.
Le syndic devra remettre le moyen d’accès contre récépissé en précisant la date afin d’établir la preuve de la transmission.
Après la mission accomplie, l’huissier ou le clerc devra rendre le moyen d’accès fourni.
Il est intéressant de relever que le décret ne prévoie ...
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