Un drôle de Conseil ou « Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière » (CNTGI)

 

 

Quatre mois après la promulgation de la loi ALUR, un des seuls décrets à être sorti concerne le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI).

 

Les treize membres qui vont composer ce Conseil (1 président, 7 professionnels ; 5 représentants d’associations de consommateurs) ont été réunis le mercredi 30 juillet.

 

Rappelons que pour satisfaire aux demandes des professionnels, Madame Cécile DUFLOT avait décidé - in extremis - de réserver les sièges des usagers aux seules associations agrées de consommateurs, façon très habile d’écarter l’ARC…

 

 

Bernard VORMS, le Président nommé pour trois ans est l’ancien Directeur de l’ANIL, Association Nationale d’Information sur le Logement - (dont l’ARC est membre). Nous allons lui demander d’être associés aux réunions qui vont concerner la Copropriété, en tant qu’organisation représentative et compétente, comme le prévoit le décret du 25 juillet.

 

 

Voici notre communiqué de Presse :

 

COMMUNIQUE DE PRESSE  Un drôle de Conseil

 

 

 

 

Paris, le 28 Juillet 2014

Mesdames, Messieurs,

 

Le Conseil National de la Transaction et de la gestion immobilière qui vient de voir le jour (décret d’application de la loi ALUR en date du 25 juillet) est, en effet, un drôle de Conseil :

 

1.     les professionnels, qui voulaient un ORDRE (qu’ils souhaitaient d’ailleurs appeler « Haut conseil ») n’auront au final qu’un simple conseil consultatif.

2.     Ils seront majoritaires (sept professionnels, cinq consommateurs) mais ne présideront pas ce conseil (ce que, là encore, ils n’apprécient guère), présidence qui sera confiée à une « personnalité compétente dans le domaine de l’immobilier » (professeur de droit ? magistrat à la retraite ? haut fonctionnaire ?

3.     N’y seront - côté usagers - représentées que les organisations de consommateurs, ce que les professionnels avaient déjà obtenu de Madame Cécile DUFLOT et, qui leur assurait ainsi de ne pas avoir l’ARC en face d’eux.

 

Un Conseil de l’Immobilier qui écarte les associations les plus représentatives dans leurs domaines spécifiques, donc.

 

Il faut savoir que l’une des premières tâches de ce Conseil devrait être d’établir un Code de déontologie (c’est dans la loi ALUR…).

 

On attend ce code avec beaucoup d’impatience et nous allons adresser quelques idées au futur président de ce Conseil ainsi qu’aux deux ministères concernés (Logement et Justice).

 

Nous attendons surtout le décret concernant la « Commission Nationale de Contrôle et de Discipline des professions immobilières », où l’ARC pourra siéger.

 

Nous espérons, sans en être très sûrs, que ce décret sortira sans tarder.

 

Nous restons à votre disposition pour plus d’explications et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

Jean-Claude BOUILLET                                                                              Bruno DHONT

 

Président                                                                                                      Directeur général