La date de prise d’effet du contrat de syndic est un enjeu essentiel pour les professionnels puisque c’est à partir de ce moment qu’ils entrent en fonction et qu’ils peuvent facturer au syndicat des copropriétaires leurs différents honoraires.
Compte tenu des enjeux, les syndics ont conçu plusieurs pratiques abusives, voire illégales, notamment en dissociant la date de prise d’effet du contrat avec celle de l’imputation des honoraires ou encore en fixant dans les résolutions des dates de prise d’effet rétroactive à celle de la date d’élection du syndic.
Des dispositions tortueuses qui ne sont pas légales, mais qui permettent au syndic de profiter de son monopole pour produire de nouveaux profits.
Face à cette situation, l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965 a encadré encore mieux le dispositif pour mettre fin à ce type d’abus.
Reprenons les dispositions phares.
I. Une prise d’effet au minimum un jour franc après la tenue de l’assemblée générale
Afin d’éviter toute ambiguïté ou interprétation de bonne ou de mauvaise foi du syndic, et surtout pour reprendre les jurisprudences constantes, dans le cadre de l’« ordonnance copropriété » les pouvoirs publics ont modifié en profondeur l’article 1...
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