Nous abordons souvent à travers notre internet des sujets juridiques ou techniques pointus oubliant les fondamentaux qui pourtant restent tout à fait stratégiques.
A ce titre, nous allons reprendre les différentes majorités de prise de décision en assemblée générale en abordant également les points de vigilance qui sont souvent oubliés surtout au cours de l’assemblée générale.
I. Quatre majorités prévues par la loi du 10 juillet 1965La loi du 10 juillet 1965 prévoit quatre majorités différentes de vote en fonction des décisions à prendre au cours de l’assemblée générale, requérant plus ou moins de voix ou de personnes présentes.
On retrouve tout d’abord l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose uniquement la majorité des voix des personnes présentes ou représentées par la remise d’un pouvoir.
Ainsi, si au cours de l’assemblée générale 300 millièmes sont présents ou représentés, il suffit que 151 millièmes votent « pour » ou « contre » pour que la résolution soit adoptée.
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 impose quant à lui la majorité, mais cette fois-ci de l’ensemble des voix du syndicat des copropriétaires, et ce peu importe le nombre de copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale.
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