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Legislation

27/01/2017 Copropriété en Difficultés

Article 29-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 29-1 A Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Legislation

30/05/2018 Assemblée Générale

Notifications et mises en demeure par voie électroniques

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.
Legislation

31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Travaux d'urgence

Les travaux d'urgence de la Copropriété sont régis par l'article 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967
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02/12/2018 Travaux de la Copropriété

Surélévation

La surélévation ou la construction de bâtiments