Une délégation indéterminée (mandat général) au conseil syndical est-elle légale?

11/05/2018 Reponses expert Réponse de l'expert

Question :

Nous venons de recevoir la convocation à notre prochaine assemblée et dans l’ordre est prévu la question de « mandat  général au conseil syndical jusqu’à un certain montant ». Est-ce légal ? 


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC