Une nomenclature comptable renforcée à la suite de la possibilité de donner une délégation de pouvoir étendue au conseil syndical

14/05/2021 Actu juridique Actualité juridique

L’article 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019, a introduit la possibilité pour l’assemblée générale de donner une délégation de pouvoir étendue au conseil syndical.

Cette délégation peut concerner « tout ou partie » des décisions qui relèvent de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, qui doit être accompagnée d’un budget spécifique accordé au conseil syndical.

L’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise que l’assemblée g...


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