Malgré la simplicité du contrat type, nous avons toujours des syndics professionnels qui essaient de « jouer aux malins » en stipulant au contrat ce qui n’est pourtant pas prévu.
À ce titre, nous avons eu copie d’une réponse de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), qui apporte des précisions sur le contrat type. Cette réponse fait suite à une saisine par un de nos adhérents concernant le contrat illégal du cabinet Loiselet et Daigremont.
I. Une possibilité de prévoir un seul tarif horaire.
Bien souvent, les syndics prévoient dans leur contrat plusieurs tarifs horaires en fonction du type de personnel qui agit ou du créneau horaire d’intervention.
Ils considèrent que lorsque le directeur d’agence intervient, le tarif horaire doit être plus élevé que lorsqu’il s’agit du gestionnaire, quand bien même la qualité de service est identique.
De même, ils considèrent que le tarif horaire n’est pas le même si le gestionnaire intervient entre 18h et 20h ou entre 20h et 23h même si dans les faits, la vacation en heure ouvrable est déjà très élevée atteignant les 150 euros.
Face à ce type d’abus, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) a répondu clairement en considérant que le contrat type de syndic ne devait indiquer qu’un seul tarif horaire ne pouvant pas prévoir une majoration en fonction du créneau horaire ou de l’intervenant.
Voici donc la réponse :
Ainsi, un grand nombre de contrats de syndics ne sont pas conformes à l’analyse de la répression des fraudes, ce qui impose une correction ou du moins une impossibilité pour les syndics de facturer les interventions réalisées en dehors des heures ouvrables avec une majoration ou en prévoyant des tarifs de nuit.
II. Une assemblée générale négociée avec le conseil syndical.
Le deuxième abus constaté à plusieurs reprises, est l’initiative de syndics à faire intervenir plusieurs collaborateurs au cours de l’assemblée générale, facturant ainsi la présence de chacun d’eux en fonction de la vacation horaire.
Bien entendu, cette décision est prise de manière unilatérale par le syndic qui prend de court le conseil syndical et les copropriétaires, qui se retrouvent à supporter une facture supplémentaire extrêmement élevée résultant de la participation des collaborateurs du cabinet à l’assemblée générale.
C’est dans ce cadre que le conseil syndical a saisi la répression des fraudes qui a une fois de plus répondu de manière très claire et sans équivoque.
Copie de la réponse :
Au-delà d’une position tranchée et conforme à l’intérêt de la copropriété, la répression des fraudes rappelle que le syndic ne peut pas faire ce qu’il veut et imposer son diktat commercial à la copropriété et conseil syndical.
Il est donc nécessaire qu’il obtienne au préalable un consentement de la copropriété ou du conseil syndical s’il souhaite faire intervenir un collaborateur lors de l’assemblée générale.