Nous constatons de nombreux abus sur les contrats de syndic concernant les modalités de tarification des prestations complémentaires et supplémentaires.
Nombreux syndics prévoient une accumulation de tarifications, à savoir un forfait auquel s’ajoute une vacation horaire ou encore un tarif en fonction du nombre de lots qui composent la copropriété.
Or, comme nous allons le constater, ce mode de tarification est tout simplement illégal.
Voyons cela en détail.
I. Une rémunération au choixLe point 7.2.1 du contrat type présente la rémunération du forfait de base, ainsi que les modalités de tarification des prestations complémentaires ou supplémentaires.
Deux choix sont prévus :
Une tarification au seul coût horaire au prorata du temps passé Un tarif forfaitaire total convenu entre les parties, à savoir le conseil syndical qui a une obligation de mise en concurrence, et le syndic prospecté.Ainsi, le point 7.2.1 prévoit bien une alternative qui impose un choix entre ces deux modalités de tarification.
Le syndic ne peut pas prévoir pour une même prestation une accumulation de ces deux types de tarification, à savoir un tarif forfaitaire auquel s’ajoute des vacat...
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