Vote d’une saisie immobilière : le copropriétaire concerné peut-il faire blocage ?

26/10/2018 Reponses expert Réponse de l'expert

Question :

Notre copropriété est composée de 7 lots répartis entre 4 copropriétaires. Un copropriétaire est débiteur mais malheureusement également majoritaire au vu de ses tantièmes.

Compte-tenu du montant de sa dette (plus de 10 000 euros), une saisie immobilière devient inévitable et nous le proposons au vote depuis 2 ans. Nous n’arrivons cependant jamais à obtenir la majorité nécessaire des présents et représentés (majorité de l’article 24) car celui-ci fait blocage.

Comment sortir de cette impasse ?


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC