Suite à plusieurs actions menées par l’ARC, le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 a précisé la liste minimale des documents devant figurer dans l’extranet de la copropriété tel que prévu à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Bien que le décret date de mai 2019, il est entré en vigueur au 1er juin 2020 soit plus d’un an après.
Précisons les documents à faire figurer dans l’extranet de la copropriété et pourquoi il est essentiel pour le conseil syndical de contrôler la réalité des documents mis en ligne.
I. Une liste minimale, mais essentielle
Avant d’entrer dans le détail, voici la liste minimale des documents qui doivent figurer dans l’extranet de la copropriété et qui a légèrement été modifiée par le décret du 7 octobre 2020 :
Tous les copropriétaires Chaque copropriétaire Le conseil syndicalLe règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
Le compte individuel arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle
Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ain...
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