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03/04/2018

Labels et Certifications

Pour normaliser la construction et assurer les futurs copropriétaires d'un niveau de qualité, les Vendeurs et Constructeurs adhèrent à des labels de construction qui font l'objet de certification par les Organismes qui les gèrent
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03/04/2018

Permis de démolir et Permis de construire

L’immeuble à construire doit obligatoirement faire l’objet d’un permis de construire déposé, puis accepté par les services techniques de la Mairie du lieu de la construction
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03/04/2018

Surface de Plancher

Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend
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02/04/2018

Intervenants du Programme Immobilier

Ces intervenants sont les " Prestataires de services " du futur Copropriétaire dans cette opération immobilière, qu'ils aient une relation directe ou indirecte avec le Copropriétaire :
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02/04/2018

Privilège du Vendeur

Des privilèges spéciaux portent sur certains immeubles déterminés, à condition d’être publiés, ils procurent un droit de suite et de préférence, primant même les hypothèques.
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02/04/2018

Enregistrement de l'acte de vente

Le Notaire va faire enregistrer l’acte de vente par l'Office de publicité foncière, de la circonscription fiscale à laquelle est rattachée la Copropriété
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02/04/2018

Projet d'acte de vente

Au moins un mois avant la date de signature de l’acte de vente, le Vendeur ou son Notaire doit adresser à l’Acheteur un projet d’acte de vente
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02/04/2018

Sommaire Vente des Lots

Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier
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02/04/2018

Assurance emprunteur

L'assurance emprunteur est une assurance individuelle proposée par les mutuelles et les compagnies d'assurance
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02/04/2018

Assurance Groupe

Assurance Groupe Cette assurance est proposée par les établissements financiers prêteurs
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02/04/2018

Cautionnement mutuel

Les organismes financiers peuvent vous proposez d’utiliser les services d’une société de cautionnement mutuel pour garantir le prêt sollicité
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02/04/2018

Avenant sur l'information de l'Acheteur VEFA

La communication des informations suivantes par le Vendeur sont à inclure en toutes ou parties dans cet avenant, et constituent des exemples qui vous permettront d'apprécier en toutes connaissances, le déroulement de la construction , la probabilité de livraison à la date prévue, la qualité du travail réalisé
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02/04/2018

Avenant lié à la rédaction du Contrat de Vente

Il est indispensable de signer un avenant de ce type, qui mentionnera les " clauses " qui ne figurent pas dans le contrat de réservation du Vendeur et que vous voulez voir figurer dans le contrat de vente