Legislation 31/03/2018 Les " travaux obligatoires " Les " travaux obligatoires " sont prescrits par l’administration pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’environnement. Législation
Legislation 31/03/2018 Travaux d'urgence Les travaux d'urgence de la Copropriété sont régis par l'article 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 Législation
Legislation 31/03/2018 réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs Arrêté du 27 novembre 2012 Législation
Legislation 31/03/2018 Levée des réserves Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison est établi avec des dates limites de levée des réserves, au maximum un an Législation
Legislation 31/03/2018 Signature et prise de possession des parties communes Le procès-verbal de livraison doit comporter plusieurs parties : Législation
Legislation 31/03/2018 Rédaction du procès-verbal de livraison des parties communes Les Non-conformités et les Malfaçons Législation
Legislation 31/03/2018 Convocation et Préparation à la livraison des parties communes Le Vendeur doit convoquer le Syndic par LRAR à la livraison des parties communes avec un délai de préavis de 15 jours Législation
Legislation 31/03/2018 Réception des parties communes Les parties communes d'un immeuble sont constituées : Législation
Legislation 31/03/2018 Le Carnet d'entretien de l'immeuble Le quatrième alinéa de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 indique que le Syndic est tenu : - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ; Législation
Legislation 31/03/2018 Plans DIUO et DOE Documents d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage : D.I.U.O. Législation
Legislation 31/03/2018 Registre de sécurité Le registre de sécurité est mentionné dans l'article 101 de l'arrêté du 31 Janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Législation
Legislation 31/03/2018 Etat descriptif de division Le Décret 55-1350 du 14 0ctobre 1955 régit l' Etat descriptif de division" dans les articles 71-1 à 71-13 Législation
Legislation 31/03/2018 Règlement de Copropriété Les articles 8, 8-1 et 49 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 1 et 2 du Décret 67-223 du 17 Mars 1967 définissent le contenu du règlement de copropriété Législation
Legislation 31/03/2018 Fiche Synthétique de la Copropriété Article 8-2 de la Loi : Fiche Synthétique de la Copropriété Législation
Legislation 30/03/2018 Les Parties mitoyennes de la Copropriété L'article 7 de la loi du 10 Juillet 1965 les définit : Législation
Legislation 30/03/2018 Les Parties privatives de la Copropriété Les articles 2 et 9 de la loi du 10 Juillet 1965 les définissent et les régissent : Législation
Legislation 30/03/2018 Le Conseil Syndical de la Copropriété L'alinéa 1 de L'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 définit son existence Législation
Legislation 30/03/2018 Le Syndic de la Copropriété L'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 définit son rôle et sa nomination : Législation
Legislation 30/03/2018 Le Syndicat des Copropriétaires L'article 14 de la Loi du 10 Juillet 1965 en définit l'existence : Législation
Legislation 29/03/2018 Assemblée spéciale L'article 20 du Décret du 17 Mars 1967 la régit Législation
Legislation 29/03/2018 Assemblée Générale Extraordinaire Dans quelles situations est-elle requise ? Législation
Legislation 29/03/2018 Première Assemblée Générale Le Vendeur est le « Syndic provisoire » de la copropriété jusqu’à la première Assemblée Générale Législation
Legislation 29/03/2018 Envoi de la Convocation à l'Assemblée Générale Article 9 du Décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 29/03/2018 Consultation des documents par les Copropriétaires avant l'Assemblée Générale " Article 18-1 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 " Législation
Legislation 29/03/2018 L'Assemblée Générale - Convocation - Ordre du jour - Pouvoir L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an par le Syndic, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice comptable Législation
Legislation 29/03/2018 La préparation de l'Assemblée Générale Quels sont les sujets discutés lors de l'Assemblée générale ? L'article 13 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 les définit : Législation
Legislation 29/03/2018 La composition de l'Assemblée Générale Le rôle du Syndic pour la validation des Copropriétaires présents ou représentés : Législation