Retour sur la négociation des tarifs gaz.
NEWSLETTER COPRO-GAZELEC du 27 juin 2014
Cette newsletter (qui a été adressée à tous nos adhérents collectifs) a pour objectif d’alerter les adhérents de l’ARC sur les pratiques de certains fournisseurs de gaz et aussi d’électricité dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de sortie des tarifs réglementés.
- Alerte sur les pratiques de GDF/SUEZ et de certains syndics
Plusieurs adhérents nous ont alertés sur les pratiques du fournisseur historique de gaz naturel, GDF/SUEZ, qui a transmis un courrier en avril et en mai aux syndics pour leur annoncer la politique de dérèglementation des tarifs du gaz prescrite par la Loi sur la Consommation du 17 mars 2014. Dans la foulée, ce fournisseur a transmis au syndic une offre avec un délai très court de réponse expliquant que les tarifs évoluant quotidiennement, il ne pouvait pas s’engager sur une longue durée (15 jours maximum).
Le syndic consulte alors le conseil syndical ou le syndic bénévole en lui demandant de répondre rapidement ce qui n’est pas du tout conforme avec le processus règlementaire d’approbation de ce type de contrat. En effet, pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire, ce qui n’est pas possible dans le contexte où il est demandé à la copropriété de prendre une décision en moins de 15 jours.
Si on examine rapidement la proposition reçue par un de nos adhérents (cf. ci-dessous), cette offre pourrait paraître intéressante du fait qu’elle conduit à une réduction des coûts actuels de 4,8%. Là où il y a problème, c’est qu’en lançant un appel d’offres via notre site COPRO-GAZ, la copropriété pourrait facilement obtenir entre 15 et 20 % de réduction par rapport aux tarifs règlementés. On comprend tout de suite quelle est la stratégie du fournisseur historique. En précipitant le mouvement de sortie des tarifs réglementés et avec l’aide, voire la complicité, de certains syndics, il espère conserver un maximum de copropriétés sans faire jouer une véritable concurrence au niveau des offres proposées.
Exemple évoqué ci-dessus
Courrier de GDF/SUEZ transmis au syndic
« Suite à notre échange téléphonique du Mercredi 28 Mai et comme prévu, veuillez trouver ci-dessous un résumé des différents points que j’ai pu aborder dans le mail de présentation de la nouvelle loi :
« Suite à une décision de la commission Européenne et du gouvernement français, les copropriétés consommant plus de 200Mwh par an devront passer du tarif réglementé actuel à un tarif de marché avant le 31 décembre 2014.
« Une fois proposé, un tarif de marché est « bloqué » par nos soins durant un certain nombre de jours ; au-delà, la proposition devient caduque et un nouveau tarif (à la hausse ou à la baisse, suivant l’évolution du marché) s’appliquera si une nouvelle proposition est formulée.
« En cas de validation du tarif proposé, celui-ci reste fixe pour une durée de trois ans, quelle que soit l’évolution du marché.
« Si le contrat proposé est accepté, celui-ci entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
« Vous trouverez ci-dessous, comme convenu, les principaux éléments d’une simulation de tarif de marché pour la copropriété du …. Veuillez noter que ce dernier est TTC et qu’il a été calculé à partir de la Consommation Annuelle de Référence (la C.A.R.), et non à partir des consommations réelles de la résidence :
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En TTC
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Votre tarif actuel
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Offre de marché
Prix fixe (3 ans)
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Écart
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Durée de validité de l’offre
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Consommation
Annuelle de
Référence(CAR)
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Budget
Annuel
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Prix
Moyen
Mwh
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Budget
Annuel
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Prix Moyen
Mwh
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En %
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En €
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En nombre de jours glissants
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Date limite
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537 Mwh
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29 525 €
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54,98 €
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28 105 €
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52,34 €
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4,8%
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1421 €
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15
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13 juin
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« Le prix n’est pas un forfait. Vous ne payez que le nombre de kWh réellement consommés
« Il n’y a aucun engagement de consommation.
« Accès gratuit au compte en ligne avec possibilité d’historique de consommation sur 5 années glissantes et une relation commerciale privilégiée, avec notamment la mise à disposition d’une ligne directe de votre Responsable Commercial sur chacune de vos factures ».
Déjà épinglée par l’UFC Que Choisir pour ses pratiques anticoncurrentielles auprès de ses clients dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de l’électricité, GDF/SUEZ met en œuvre également, pour la sortie des tarifs réglementés du gaz, des pratiques qui ont pour principal d’objectif de contrer les effets forcément favorables aux clients d’une véritable mise en concurrence des offres de marché du gaz.
- Que faire si vous êtes dans cette situation ?
Il convient surtout de prendre son temps et de dire au syndic qu’il est impératif de faire un appel d’offres auprès des fournisseurs référencés par l’ARC via le site COPRO-GAZ.
Il faut arrêter avec le syndic le processus d’approbation du nouveau contrat avant le 31 décembre 2014 (pour les copropriétés qui consomment plus de 200 000 kwh/an) ou le 31 décembre 2015 (pour celles qui consomment entre 150 000 et 200 000 kwh/an) à mettre en place en fonction du calendrier de votre assemblée générale ordinaire.
Les bonnes questions à se poser si votre copropriété est concernée par une des deux échéances :
Est-ce que le calendrier de la prochaine assemblée générale ordinaire est compatible avec l’échéance de sortie des tarifs réglementés?
Faut-il organiser une assemblée générale exceptionnelle ?
Est-ce que la décision peut-être prise au niveau du conseil syndical, en accord avec le syndic, et l’approbation régularisée lors de l’assemblée générale ordinaire postérieure à l’échéance ?
- Que faire si vous avez été pris de court ?
Si votre syndic a déjà signé un contrat avec le fournisseur historique après avoir « arraché » un accord de votre part en vous mettant la pression pour des raisons de durée de validité de l’offre, n’hésitez pas à contester cette signature en insistant sur le non-respect du processus réglementaire d’approbation.
En procédant ainsi et grâce au soutien de l’ARC, une copropriété adhérente vient de faire « casser » le contrat signé par son syndic avec GDF.
L’autre alternative, c’est de faire « supporter » par le syndic l’écart des coûts « supportés » par la copropriété du fait de la faute professionnelle du syndic.
- Recommandation pour les copropriétés disposant d’un contrat P1
Les copropriétés disposant d’un contrat P1 passé avec un chauffagiste n’ont pas la possibilité de négocier directement leurs tarifs avec des fournisseurs de gaz. Plusieurs adhérents ont malgré tout réussi à « bousculer » leur chauffagiste afin d’obtenir des tarifs plus intéressants que ceux pratiqués actuellement malgré les réticences de certains fournisseurs.
Leur démarche a été très simple. Ils ont demandé à leur chauffagiste les caractéristiques de leur contrat : PCE, CAR (Consommation Annuelle de Référence), Profil, etc. Ils ont ensuite lancé un appel d’offres via la plateforme COPRO-GAZ, ce qui leur a permis de recueillir des devis proposant une réduction des tarifs de 15 à 20%. Il leur a suffi ensuite de demander au chauffagiste d’aligner son contrat P1 sur l’offre la mieux-disante. Certains ont même réussi à faire « casser » le contrat P1 afin de pouvoir négocier directement avec les fournisseurs de gaz. C’est simple et cela rapporte gros !
- Pour en savoir plus sur la sortie des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ?
Des fiches sur la sortie des tarifs réglementés pour les copropriétés sont en ligne sur le site Energie-Info du Médiateur National de l' Energie.
