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La réponse de l’expert. Que faire concernant une facture vieille de 5 ans qui ne serait pas réglée ?

La réponse de l’expert.

Que faire concernant une facture vieille de 5 ans qui ne serait pas réglée ?

Le problème que nous recontrons concerne une facture de KONÉ en date du 21/11/2010, d’un montant de 1317,05 €, correspondant au contrat d'entretien des portes de parking. KONE dit que cette facture n'a pas été payée par notre ancien syndic et en réclame le paiement. Or cette facture apparaît, dans le relevé des dépenses pour l'exercice comptable (1^er/7/2010-30/6/2011).

Nous avons depuis changé de syndic. Le comptable de notre syndic actuel (ADB Consulting) m'a fait la réponse suivante : "une facture apparaissant dans le relevé des dépenses n'est pas forcément réglée, ce qui est le cas pour cette facture."

Questions :

- Pour quelle raison cette affaire ressort 5 ans après ? N'y a-t-il pas un délai ?

- Comment faire pour être certain que cette facture n'a pas déjà été réglée ?

- N'est-ce pas l’ancien syndic qui est responsable ?

- Et autre question : comment s'assurer, en contrôlant les comptes, que les factures ont réellement été réglées ?

Je vous remercie par avance de bien vouloir nous conseiller ».

La réponse de l’expert

Il convient de bien comprendre que la comptabilité des copropriétés est une comptabilité d’engagement qui constate des charges et des produits, lesquels sont ensuite réglées ou reçues, et qui deviennent donc des dépenses et des recettes.

Autrement dit un relevé général de dépenses est en réalité (du point de vue comptable) un relevé général de charges : ce sont les factures qui sont portées sur ce relevé,

comptabilisées au moment de leur arrivée chez le syndic (ou comptabilisées par anticipation pour les factures de fin d’exercice non encore parvenues au dernier jour de l’exercice). On parle alors « d’engagement ».

Le paiement des factures est indépendant de leur engagement, aussi il faut bien comprendre que le relevé général des dépenses présente des factures, payées ou non.

Le paiement se constate dans le grand livre, quand le fournisseur est payé à travers le compte fournisseur et le compte bancaire de la Copropriété.

Il n’est pas rare de découvrir, notamment lors d’un changement de syndic, des factures restées impayées. Leur paiement reste dû, indépendamment du syndic en place.

Il arrive aussi que des fournisseurs ressortent de « vieilles » factures, datant de plusieurs années, au motif qu’elles sont demeurées impayées. Il faut en ce cas être très vigilant et vérifier que ladite facture n’a pas déjà été comptabilisée. En effet, une facture impayée ne doit pas être engagée en charge une seconde fois (ce qui reviendrait in fine à la payer deux fois).

Attention, une relance n’est pas une facture et ne doit pas être considérée comme une charge, laquelle a déjà été comptabilisée : seul le paiement reste à effectuer.

Il existe toutefois un délai de prescription, qui est de cinq ans (articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce) : passé ce délai, la facture n’est plus exigible et son paiement peut ne plus intervenir.

Ce délai est connu des fournisseurs qui vérifient juste à temps les factures restées impayées pour être dans le délai d’exigibilité. C’est la raison pour laquelle cette « affaire » ressort 5 ans après.

Pour savoir si une « vieille » facture qui ressort de l’oubli a été ou non payée, il faut regarder le compte du fournisseur dans le(s) grand(s) livre(s) à partir de la date de la facture : ses créances et les paiements apparaissent.

Il est rappelé que le conseil syndical a accès à tous les documents, y compris aux grands livres.

Si un syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires et doit payer les factures exigibles, il doit aussi assumer les conséquences de ses erreurs éventuelles : ainsi des pénalités de retard de paiement éventuelles seraient à sa charge. Mais une facture impayée reste à payer par le client, à savoir le syndicat des copropriétaires, quand bien même elle aurait transité par plusieurs syndics : on ne peut pas demander à un syndic de payer à la place du syndicat des copropriétaires ce que ce dernier aurait dû payer.

Terminons en rappelant que l’ARC permet à ses adhérents collectifs (les conseils syndicaux) de rencontrer un contrôleur de comptes et de gestion sur rendez-vous afin de répondre précisément à ce genre de questions : l’adhérent apporte les documents comptables et obtient les réponses à ses questions lors de l’entretien qui se déroule au siège de l’ARC à Paris. Il s’agit du service d’aide à l’analyse des documents comptables : www.arc-copro.com/q5ge

Réponse de l'expert

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grand livre

facture

relevé des dépenses

délai de prescription facture

Question : « Le syndic a-t-il le droit de prendre des honoraires relatifs à la gestion de la mutuelle du gardien ? »

Question :

**« Le syndic a-t-il le droit de prendre des honoraires relatifs à la gestion de la mutuelle du gardien ? »**

Question :

« Mon syndic nous a présenté une facture semestrielle de 120 euros pour la gestion des déclarations liées à la mutuelle du gardien de notre copropriété. Cette facture est-elle légale ?»

Réponse :

Pour répondre à cette question, il est important de prendre en considération la date de signature du contrat de syndic.

En effet, si le contrat a été signé avant le 1^er juillet 2015, le contrat est alors régi par l’arrêté Novelli datant du 19 mars 2010.

Cet arrêté liste les tâches rentrant dans la gestion courante qui, par conséquent, ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

On retrouve dans le point 5 s’intitulant « gestion du personnel » les déclarations et paiements aux organismes fiscaux et sociaux.

Par contre, si votre contrat a été présenté en assemblée générale depuis le 2 juillet, il doit répondre aux nouvelles obligations réglementaires du contrat type. On retrouve dans la « liste non limitative des prestations incluses dans le forfait » au point VI-23° « Les déclarations et paiements aux organismes fiscaux et sociaux ».

La mutuelle étant bien un organisme social, le syndic ne peut donc en aucun cas facturer trimestriellement les déclarations liées à cet organisme. Cela doit faire partie de sa gestion courante.

Cette facture est donc tout simplement illégale.

Par ailleurs, il est important de rappeler que l’obligation de mutuelle par les gardiens et employés d’immeuble émane d’un accord collectif du 6 décembre 2013 pour une mise en place obligatoire au plus tard le 6 juin 2015.

Le syndic était donc en parfaite connaissance de cette nouvelle obligation et devait donc prévoir si besoin dans ses honoraires de base s’il considère que cela entraîne une surcharge de travail.

Réponse de l'expert

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honoraires - complémentaires

Le syndic a-t-il le droit de facturer des frais de photocopies en plus du forfait prévu au contrat type ?

Question :

Cette semaine la question posée à nos experts est liée à un article publié sur le même sujet (voir le lien en fin de réponse).

« Nous venons de recevoir la proposition de nouveau contrat de la part de notre syndic dans le cadre de la préparation de notre future assemblée générale.

Dans la partie de son contrat type portant sur les prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire, apparaît une phrase indiquant qu’il facture les photocopies 0,25 € TTC.

A-t-il le droit de facturer le coût des photocopies ? »

Réponse :

La réponse est NON.

Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, qui a prescrit le contrat type et qui s’applique à TOUS LES SYNDICS depuis le 2 juillet 2015, est très clair sur ce point.

Ce décret distingue, entre autres, ce que votre syndic peut facturer au titre de son forfait, d’une part, et ce qu’il peut facturer au titre d’une rémunération complémentaire, d’autre part.

L’article 7.1.1. Contenu du forfait stipule : « Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire ».

Là, il n’y a aucun doute, les photocopies (« frais de reprographie ») font partie du forfait lorsqu’elles sont faites dans le cadre des prestations relevant du forfait (Exemple : envoi des convocations à l’assemblée générale, notification du procès-verbal, information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale par affichage du procès-verbal dans les parties communes …).

Par ailleurs, l’article 7.2.1 du contrat type prévoit les modalités de rémunération des prestations particulières.

On peut y lire :

« La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés ».

En aucun cas, dans ce paragraphe, nous ne retrouvons la notion de « reprographie ». Cela ne concerne que les frais d’affranchissement (ou d’acheminement).

Votre syndic ne pourra pas, par exemple, facturer des frais de photocopies d’un procès-verbal d’une assemblée générale « extraordinaire ».

Seules les prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet de facturations supplémentaires et aucun frais de photocopie n’y est mentionné.

Rappelons que ce contrat type est un contrat « Tout-Sauf » et que rien de ce qui n’est pas prévu comme pouvant être facturé en plus du forfait ne peut l’être.

A ce sujet, nous vous renvoyons à note article : « Le contrat type de syndic est un contrat « tout sauf » qui limite la possibilité de facturer des prestations particulières ».

Réponse de l'expert

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factures litigieuses

Comment anticiper le départ en retraite du gardien d’immeuble ?

Question :

Mon gardien, en poste depuis longtemps, demande à partir en retraite dans quelques mois. Combien cela va-t-il coûter au syndicat des copropriétaires ? Faut-il l’anticiper ?

Réponse :

Cette question va se poser dans beaucoup de copropriétés, puisque de nombreux gardien(ne)s embauchés dans les années 80 atteignent actuellement un âge qui leur permet de demander à partir en retraite.

Prenons un exemple de calcul des indemnités en retraite pour fixer les idées :

Date d’ancienneté : 01/09/1983
Date de rupture du contrat : 31/03/2016
Salaire brut mensuel retenu[1] : 2 600 €

Le calcul de l’indemnité de départ en retraite est le suivant :

Le salaire brut retenu est prévisionnel lorsque l’on se place à plusieurs mois de l’échéance, et il est donc prudent d’arrondir l’indemnité prévisionnelle.

Il sera ainsi retenu dans le cas présent (peu d’augmentations prévisibles d’ici mars 2016) une indemnité prévisionnelle de 29 500 €. Il s’agit du montant brut qui sera versé au gardien.

S’agissant d’un départ volontaire en retraite, l’indemnité supporte les charges sociales et taxes sur les salaires comme n’importe quel élément de salaire :

Il convient de ne pas omettre l’indemnité de congés payés non pris et le prorata de la gratification de treizième mois, indépendants de l’indemnité de rupture.

Au sujet des congés, nous vous renvoyons à notre dossier : « Quid des congés payés non pris lors du départ du salarié du syndicat de copropriétaires ? ».

Un budget de 48 000 € paraît ainsi raisonnable dans le cas étudié pour un gardien de plus de 30 ans d’ancienneté.

Si une grosse copropriété avec un budget annuel de plusieurs centaines de milliers d’euros (et sans impayés) peut supporter une telle dépense, il n’en est pas du tout de même pour une copropriété plus petite ou pour une copropriété avec des difficultés de trésorerie.

Il convient donc, en effet, d’anticiper une telle dépense à l’avance.

Si les rapports avec le gardien sont normaux, le conseil syndical et/ou le syndic vont savoir bien à l’avance l’intention du gardien de partir en retraite, avant son courrier de signification pouvant intervenir à un mois seulement du départ[2].

Rappelons ici que l’employeur ne peut questionner « officiellement » le gardien sur ses intentions qu’à partir de l’âge de 65 ans, la mise à la retraite par l’employeur[3] ne pouvant pas intervenir avant l’âge de 70 ans.

Lorsque l’échéance est connue, il est donc conseillé de provisionner dès que possible la dépense liée au départ.

Pour reprendre notre exemple, l’assemblée générale pourrait décider à l’article 24 d’appeler les 48 000 € en une ou plusieurs fois en tant que provisions pour l’opération exceptionnelle du départ en retraite du gardien[4].

Terminons en précisant que le Conseil syndical peut demander le calcul prévisionnel ou réel de l’indemnité de départ en retraite à un contrôleur de comptes et de gestion spécialisé en gestion du personnel de copropriété[5].

[1] Le salaire à prendre en considération est régi par les dispositions combinées des articles 16 et 17 de la convention collective.

[2] Délai de l’article 14 de la convention collective.

[3] Le cas de la mise à la retraite par l’employeur fera l’objet d’un autre article

[4] Il ne peut pas s’agir d’une dépense courante d’administration relevant de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 ajoute les opérations exceptionnelles à la liste des travaux visés à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

[5] Voir le II de : www.arc-copro.com/hers.

Réponse de l'expert

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gardien et employé d'immeuble - indemnité de départ en retraite

provisions et avances

Lors de la dernière assemblée générale, des travaux de ravalement ont été votés et le syndic a demandé pour lui-même des honoraires de suivi de ces travaux de 5%. Est-ce normal ?

QUESTION

« Lors de la dernière assemblée générale, des travaux de ravalement ont été votés et le syndic a demandé pour lui-même des honoraires de suivi de ces travaux de 5%. Est-ce normal ? »

REPONSE :

Oui le syndic peut percevoir des honoraires sur les travaux votés par l’assemblée générale, il s’agit des travaux définis par l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 (hors budget prévisionnel).

En application de l’article 18-1-A de la loi du 10 juillet 1965 « les travaux mentionnées à l’article 14-2 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic ».

Par ailleurs, l’article 7.2.5. du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic (applicable obligatoirement aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1^er juillet 2015) précise que ces honoraires complémentaires doivent être votés lors de la même assemblée générale qui vote les travaux.

Mais il faut respecter un certain nombre de règles :

Les travaux sont votés dans une résolution spécifique.

Puis, dans une résolution séparée, les honoraires complémentaires du syndic font l’objet d’un vote à la même majorité que celle des travaux. Donc cela veut dire 2 choses : d’une part le syndic doit inscrire à l’ordre du jour une question sur celle des honoraires avec un projet de résolution et d’autre part, comme tout prestataire il doit joindre une proposition de prestation détaillée à la convocation.

L’assiette de calcul est le montant des travaux votés hors taxes.

Il ne faut pas confondre le montant des travaux et le budget global des travaux. Le budget des travaux correspond à l’enveloppe des travaux et comprend : le montant des travaux eux-mêmes, les honoraires de l’architecte, les honoraires du coordonnateur des travaux, le montant de l’assurance de dommage ouvrage. L’assiette de calcul est limitée au seul montant des travaux votés.

Prévoir aussi un échéancier de paiement des appels de charges concernant ces honoraires sur travaux du syndic.

Quant à savoir si le montant de 5 % réclamé est acceptable, il faut pour cela déterminer quelle est la prestation effectuée par le syndic et négocier le montant des honoraires.

Réponse de l'expert

Mots clés associés

ravalement

honoraires - suivi travaux

Une réforme en cours en matière de sinistres privatifs dans les copropriétés

Actions de l'association

A plusieurs reprises, nous avons eu l’occasion de critiquer le mécanisme mis en place par les conventions CIDRE et CID-COP qui prévoient une prise en charge par l’assurance de la copropriété, même lorsque le dégât des eaux trouve sa source dans les parties privatives.

Cette analyse est partagée par l’ensemble des compagnies d’assurance, justifiant la négociation en cours d’une réforme importante de cette convention.

Reprenons donc brièvement ce qui est prévu actuellement, pour ensuite indiquer les évolutions qui sont en cours de négociation.

I. Un dispositif déséquilibré au détriment de la copropriété

La convention CIDRE prévoit une disposition très décriée.

En effet, tout dommage dont le coût est égal ou supérieur à 1600 euros HT pour les embellissements (papier peint et peinture), ou de plus de 240 euros pour de l’immobilier par destination (parquet, carrelage), c’est l’assurance multirisques de l’immeuble qui devra le prendre en charge.

Cette règle s’applique aussi lorsque la source du sinistre émane et entraîne des dégâts uniquement sur les parties privatives.

Autrement dit, si un copropriétaire ou un locataire laisse sa baignoire déborder, entrainant un dégât des eaux dans son logement d’un montant supérieur à 1600 euros, c’est l’assureur de la copropriété qui devra le prendra en charge, sans pour autant pouvoir se retourner contre l’assureur de l’occupant.

C’est donc la double peine pour la copropriété :

1) Une indemnisation pour un dégât dont elle n’est pas responsable ;

2) Une sinistralité qui augmente, provoquant une surprime de la cotisation annuelle, alors que le syndicat des copropriétaires n’est pas à l’origine du sinistre.

II. Une réforme très attendue

La Fédération française de l’assurance prévoit de réviser à la hausse le montant en le fixant à 5000 euros HT pour tout sinistre de type dégâts des eaux.

Autrement dit, lorsque le sinistre sera estimé à un montant inférieur à 5000 euros, il reviendra à l’assureur de l’occupant de le prendre en charge.

De plus, la Fédération française de l’assurance prévoit de ne mandater qu’un seul expert en cas de sinistre qui concernerait l’indemnisation d’un copropriétaire non occupant, afin de permettre un traitement plus rapide des dossiers. Ces dispositions devront être applicables à partir du 1^er juin 2018.

Nous reviendrons plus en détail sur ces réformes, dès que nous aurons les textes définitifs.

Un conseil donc : évitez pour le moment de souscrire des contrats d’assurance qui ne sont pas rattachés aux conventions CIDRE et CID-COP, sachant qu’elles vont évoluer dans l’intérêt des copropriétés.

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convention CIDRE

déclaration de sinistre

assurance copropriété

indemnisation sinistre

gestion des sinistres

Nouveau service. Rénovation, eau, énergie : l’ARC propose de nouveaux services

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Nouveau service.

Rénovation, eau, énergie : l’ARC propose de nouveaux services

Suite à l’augmentation des demandes de la part de nos adhérents, due à une actualité de plus en plus brûlante sur ces sujets, l’ARC renforce son équipe et ses services pour vous aider à mieux comprendre et à mieux agir sur les thèmes :

énergie : rappelons simplement que les charges de chauffage sont le principal poste de dépense des copropriétés ;

rénovation : par où commencer ? comment financer les travaux ? comment mobiliser les copropriétaires ?

eau : l’eau froide et l’eau chaude constituent, là encore, un des principaux postes de dépense des copropriétés.

L’équipe de l’ARC s’est donc récemment renforcée :

d’un ingénieur thermicien ;

d’un ingénieur eau.

Nous vous proposons de nouveaux créneaux de permanence
:

	Lundi	Mercredi	Vendredi
Matin	Consultations sur rendez-vous	Consultations sur rendez-vous	Consultations sur rendez-vous
Après-midi	Permanence téléphonique	Permanence téléphonique	Permanence téléphonique

Pour prendre rendez-vous, appelez le 01 40 30 42 82

Nos objectifs sont de mieux vous aider à :

résoudre les problèmes (surchauffes, surconsommations, etc.) que vous rencontrez ;

bien entretenir vos installations ;

faire des économies de charges.

Pour découvrir ce que nous pouvons vous apporter, les économies que nous pouvons vous permettre de faire, consultez l’article accessible à l’adresse suivante : « Rénovation, énergie et eau : de nouvelles permanences pour vous aider à maîtriser vos charges et à entretenir intelligemment vos installations et votre bâti »

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rénovation

énergie

pôle énergie-rénovation-eau de l'ARC;

économie d'énergie

Le premier Contrat de Performance Energétique (C.P.E.) en Copropriété - Enquête de l’ARC

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Le premier Contrat de Performance Energétique (C.P.E.) en Copropriété - Enquête de l’ARC

I. L’actualité du CPE

Si vous ne savez pas qu’est un CPE (Contrat de Performance Energétique), vous pouvez lire nos articles à ce sujet (tapez C.P.E. ou Contrat de Performance Energétique)En deux mots un CPE est un contrat par lequel une entreprise ou un groupement d’entreprises :

fait des travaux d’économies d’énergie (sur l’installation de chauffage et, éventuellement, le bâti) ;
puis s’engage sur un résultat en terme de baisse des consommations.

Dans le principe, ça a l’air simple. Dans la réalité, ça l’est beaucoup moins.

Dans le cadre de, la loi Grenelle 2 (12 juillet 2010) a été voté un article qui oblige :

à réaliser un DPE-collectif (Diagnostic de Performance Energétique) ou un audit énergétique dans les copropriétés avec chauffage collectif (voirnotre article : http://arc-copro.fr/site/abus/0312/abus3092.htm ) ;
à mettre au vote de l’assemblée générale qui suit la réalisation du DPE ou de l’audit un Contrat de Performance Energétique.

Bien sûr les copropriétés pourront refuser de voter un tel contrat, mais elles doivent se prononcer.

II. Que penser du CPE ?

En deux mots, le problème des CPE est le suivant : étant donné qu’il y a garantie de résultat, les entreprises ont tendance à faire des propositions d’économies peu ambitieuses.
Là où les économies pourraient être de 30 %, elles proposent - par exemple - 15 %...
Par ailleurs les sociétés font souvent en premier les travaux les moins coûteux (pour elles) et les plus « efficaces » (en terme d’économies).
La conséquence est qu’il est donc difficile de faire passer des travaux importants avec un temps de retour trop long.

III. Le premier CPE avec travaux sur bâti en « copropriété »

Un premier CPE avec travaux lourds a été signé en copropriété récemment avec BATI-Rénov (une filiale de Bouygues).

La Presse spécialisée en a beaucoup parlé, mais sans donner aucune information chiffrée. C’est pourquoi nous avons demandé à BATI-Rénov l’accès à des chiffres précis et allons attendre, pour parler de ce CPE, d’obtenir ces renseignements, qui seuls vont nous permettre de juger sérieusement de l’intérêt (ou non) de ce contrat.

En effet, les travaux étant dans cet « exemple » subventionnés à 50 % par l’ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie – (donc les contribuables), nous nous posons beaucoup de questions.

Voici d’ailleurs la liste des questions que nous venons de leur adresser :

Nos questions

Description du bâtiment (âge, procédé de construction, etc.)
Consommations pour le chauffage par mètre carré avant travaux (pour 2 400 DJU)
Consommations pour l’eau chaude sanitaire (petit « q »)
Type de chaudière et âge de celle-ci avant travaux
Combustible et contrat avant travaux
Description de l’installation après travaux (NB : a priori, il n’y a pas eu y appelle aux énergies renouvelables)
Coût du P2 avant travaux ; coût éventuel du P3 (quelle entreprise ?)
Coût du P2 après travaux et du P3 (éventuellement)
Tarif du combustible après travaux (qui paye ? l’exploitant ? Quel contrat, etc.)
Comment les économies ont-elles été calculées (accès à l’audit énergétique) ; quelles sont les consommations de référence ?
Comment les économies ont-elles été valorisées pour les années à venir ?
Durée du contrat
Sortie du contrat (garantie du maintien en bon état, comment ?)
A qui profitent les subventions ADEME ?

Voilà. Dès que nous aurons les réponses, nous ferons un dossier.

En entendant, nous préparons un petit guide explicatif sur le CPE en Copropriété

Prêt à taux zéro (PTZ) : l’ARC remonte aux créneaux

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Prêt à taux zéro (PTZ) : l’ARC remonte aux créneaux

I. L’abandon du PTZ collectif
Suite à une communication de l’Association Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) il est apparu que la mise en place du PTZ collectif que nous avions « arraché » fin 2011 avec le CLER (Comité de Liaison pour les Énergies Renouvelables) et qui était prévue par la loi pour avril était reportée à septembre (septembre ou peut-être jamais).

Inquiets de ce qui ressemble à un renoncement à la seule mesure qui avait été prise en faveur des copropriétés, nous avons réagit sans tarder et :

adressé une lettre à Madame Valérie PÉCRESSE ;
adressé un communiqué de Presse ;
saisi l’ensemble des associations et organisations concernées.

Vous trouverez ci-dessous :

le communiqué de Presse ;
la lettre adressée à Madame Valérie PÉCRESSE .

II. Communiqué de Presse :

Communiqué de Presse / Y’ a-t-il renoncement au prêt à taux zéro collectif ?

Paris, le 10 avril 2012

Mesdames, Messieurs,

Alors que nous avions réussi - en décembre 2011 et face à l’échec du prêt individuel à taux zéro en copropriété - à obtenir le bénéfice du PTZ collectif au profit des syndicats de copropriétaires, nous apprenons que la mise en œuvre de celui-ci serait - au mieux - reportée en septembre 2012... Cette annonce est d’autant plus désolante qu’il s’agissait d’un des rares dispositifs en faveur des copropriétés qui ont toujours autant de mal - comme chacun sait - à engager les nécessaires travaux de rénovation énergétique.

La raison avancée pour justifier de cette situation est l’absence de publication du décret d’application d’un article de la loi du 22 mars 2012 qui concerne les prêts en copropriété.

Malheureusement, la véritable raison est ailleurs : en effet, depuis près de quatre mois que la Loi des finances rectificative a été promulguée, aucun décret n’est venu préciser comment concrètement cette Loi des finances permettrait d’appliquer le PTZ collectif, ceci malgré trois relances de nos associations aux ministères concernés et au Président du Plan Bâtiment Grenelle (Philippe PELLETIER).

Nous pensons que le Gouvernement a finalement - après avoir profité de l’effet d’annonce dans le monde de la copropriété du PTZ collectif - décidé de faire des économies et de freiner ou d’empêcher la mise en place de ce dispositif. Certes, nous souhaitons nous tromper, mais nous sommes très pessimistes.

Si tel était le cas, ceci serait d’autant moins compréhensible que la copropriété souffre d’un retard énorme en matière de rénovation énergétique et que le PTZ collectif était l’un des rares dispositifs mis en place en faveur des copropriétés.

Nous avons écrit une fois de plus à Madame Valérie PÉCRESSE (ministre du Budget), Monsieur APPARU, Ministre du Logement, et à Monsieur Philippe PELLETIER (Président du Plan Bâtiment Grenelle) et espérons - enfin - être entendus au nom des copropriétaires dont nous défendons les intérêts.

Recevez, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.

M. Fernand Champavier Mme Ketty EVEN

Le Président de l’ARC. La Présidente de l’UNARC.

II. Lettre à Madame Valérie PÉCRESSE :

Madame Valérie Pécresse - Ministre

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État

139, rue de Bercy

75012 PARIS

Paris, le 10 avril 2012

Objet : prêt à taux zéro collectif pour les copropriétés.

Madame la Ministre,

Nous sommes tout à fait surpris d’apprendre par la Presse que la mise en place du prêt à taux zéro collectif (PTZ) - tant réclamé par le monde de la copropriété et tant attendu par les copropriétés - sera reportée, au mieux, à septembre 2012.

Nous nous permettons de vous rappeler qu’il s’agit là d’une des rares mesures en faveur des syndicats de copropriétaires dont la rénovation énergétique reste aussi nécessaire que difficile.

Nous sommes également surpris par la raison avancée, à savoir le fait qu’il faille attendre la sortie du décret d’application de l’article 103 de la loi du 22 mars 2012.

En effet, ce décret très simple concernera uniquement la liste des informations que le syndic devra fournir en cas de prêt collectif. Ce décret peut donc être rédigé très rapidement comme nous venons d’ailleurs de le rappeler au ministre de la Justice et du Logement.

Par contre, et même si ce décret était signé, il resterait le problème principal à savoir la sortie du décret sur le problème du PTZ collectif de la quatrième loi des finances rectificative de 2011.

Cela fait d’ailleurs trois fois depuis fin décembre 2011 que nous sollicitons les services du ministère du Budget ainsi que ceux du Ministère de l’Écologie ainsi que le Président du Plan Bâtiment Grenelle à ce sujet, ceci sans obtenir la moindre réponse, ce qui nous a beaucoup surpris.

La conséquence en est que personne ne sait comment pourra se mettre en place concrètement ce prêt à taux zéro collectif, ce qui fait qu’aucun travail de préparation indispensable avec les banques ne peut se mettre en place.

Aussi nous vous demandons une nouvelle fois de bien vouloir prévoir sans tarder la publication de ce décret, ce qui nous permettra de commencer à mettre au point avec les banques et les syndics les modalités pratiques de mise en place de ce prêt : adaptation des logiciels ; élaboration des bordereaux permettant l’instruction, etc.

Naturellement nous sollicitons de notre côté une nouvelle fois les ministres concernés pour qu’ils accélèrent la sortie de l’autre décret, mais insistons sur le fait que ce qui prime c’est la publication du décret, dont votre ministère à la charge.

Dans l’espoir d’être entendu et vous en remerciant, nous vous prions de croire, Madame La Ministre, en l’expression de notre haute considération.

Fernand CHAMPAVIER Ketty EVEN

Le Président de l’ARC Présidente de l’UNARC ».

L’ARC vous a écouté !

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L’ARC vous a écouté !

La version 2 du site « UNARCOM.FR » est à votre disposition
De nombreux conseillers syndicaux et syndics bénévoles adhérents nous posent la même question «Sur le site UNARCOM.FR, comment se mettre en relation directe avec les responsables de copropriété sachant qu’ils s’identifient par un pseudo» ?
Sur chaque message, il y a la possibilité d’envoyer un message directement sur la boîte mail privée de l’auteur d’une réponse. Pour cela, il suffit tout simplement de cliquer sur le lien se trouvant à droite de la page «envoyer un message privé». Une page s’ouvre automatiquement vous permettant de communiquer votre mail afin de pouvoir échanger et convenir d’un rendez-vous ou d’un plan d’action.

Par ailleurs, à la demande des adhérents de l’ARC, le site UNARCOM a encore évolué. Le site prévoyait jusqu’à présent uniquement la possibilité de pouvoir échanger entre conseillers syndicaux ayant le même syndic ou groupe de syndic. Dorénavant, le site propose un forum ouvert à l’ensemble des responsables de copropriété adhérents à l’ARC. Ainsi, chacun pourra partager ses difficultés ou solutions déployées face un problème ; gestion des compteurs d’eau, réalisation d’audit, gestion des sinistres, ouverture du compte séparé, etc...). De plus, sur ce site il sera possible de se regrouper autour d’une « communauté » : syndic bénévole, syndicat secondaire, ASL, AFUL...

Ce site est bien entendu GRATUIT ET réservé uniquement aux adhérents collectifs de l’ARC.

Si vous voulez avoir une démonstration du site et êtes adhérents collectifs, n’oubliez pas, la journée porte ouverte du 3 Mai

Voir lien suivant :

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