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L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

• L’ARC le sait bien, les professionnels de l’immobilier souhaitent accorder à la commission de contrôle un minimum de pouvoir.

Ils essayent ainsi d’inciter la ministre du Logement à affirmer que la commission de contrôle sera limitée uniquement à sanctionner les entraves au code de déontologie qui sera, rappelons-le, rédigé en partie par le CNTGI – composé en majorité par des professionnels de l’immobilier.

Nous avons donc alerté Madame Pinel sur cette tentative et rappelé que la loi ALUR prévoit, dans l’article 13-4, que la commission de contrôle aura une mission beaucoup plus large, puisqu’elle devra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements, et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

Voici le courrier qui lui a été adressé :

« Madame la Ministre,

En tant que la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaire – comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes – nous avons eu copie de la réponse que vous avez faite à Madame Marie-George Buffet concernant les compétences de la future commission de contrôle prévues par la loi ALUR.

Vous évoquez dans ce courrier le fait que cette commission sera limitée à contrôler uniquement le respect du futur code de déontologie.

Or, la loi ALUR et plus précisément de son article 13-4 prévoit que la commission de contrôle dispose d’une mission beaucoup plus large puisqu’elle pourra sanctionner «  tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

Cette précision est d’autant plus essentielle que le code de déontologie, conformément à l’article 13-1 de la loi ALUR  va en partie être élaboré par les membres du CNTGI, qui est composé en majorité par des professionnels de l’immobilier, dont fait partie Monsieur Davy qui est à la fois président du premier groupe de syndics de France (Foncia) et de l’association Plurience, qui regroupe les plus gros cabinets de syndics.

Il est donc fort probable que ce code de déontologie sera extrêmement sommaire.

C’est pourquoi, nous vous sollicitons d’une part pour que cette commission soit rapidement mise en place et d’autre part pour qu’une communication soit faite auprès des professionnels pour préciser que les pouvoirs de la commission de contrôle seront aussi larges que la loi ALUR le prévoit.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Emile Hagège

Directeur Général ».

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INTITULE DU POSTE : H/F Juriste en Copropriété-Immobilier

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• Assister les adhérents de l’Association : renseignements juridiques et techniques aux conseils syndicaux, aux syndics bénévoles, aux copropriétaires individuels ;
• Répondre aux adhérents par écrit, par téléphone, sur rendez-vous et en permanences ;
• Rédaction d’articles en vue de leur parution sur le site internet de l’Association et dans sa revue ;
• Animer des formations en soirées et/ou journées ;
• Participation aux salons et évènements de l’Association.

PROFIL :

• H/F de formation juridique supérieure BAC + 4, spécialisé(e) en copropriété et immobilier
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• Expérience pratique de la copropriété impérative (minimum 2 ans)

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Envoyez vos CV avec une lettre de motivation à l’attention de Emil HAGEGE par courriel :  emile.hagege@arc-copro.fr 

Nous recevons de plus en plus de mails de Présidents de conseils syndicaux nous sollicitant pour connaître les modalités d’adhésion à l’ARC.

En effet, ils ne savent pas forcement qui doit être à l’origine de la souscription de l’adhésion, sachant d’autant plus que certains syndics « freinent des deux fers » à l’idée que le conseil syndical adhère à notre association.

Pire, certains conseillers syndicaux reçoivent de la part de leur syndic des informations erronées concernant leurs propres pouvoirs.

Voici un exemple de mail de Président de conseil syndical que l’ARC reçoit, suite aux difficultés qu’il rencontre avec son syndic :

« Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical depuis peu de temps et tout nouveau président.

Pour que le conseil syndical souscrive à l'Arc, faut-il un vote de l'Assemblée générale ? Mes relations avec le syndic sont plutôt houleuses, Le conseil syndical ne dispose pas de budget propre. Comment m'y prendre avec le syndic pour qu'il débloque l'argent nécessaire à la souscription ?

Puis je vous rencontrer pour avoir quelques conseils afin de mieux jouer mon rôle et si possible de faciliter mes échanges avec le syndic ?

Bien cordialement »

Nous allons donc reprendre par étape les différentes questions que peut susciter l’adhésion à l’ARC.

1. Qui décide de l’adhésion à l’ARC ?

L’article 27 du décret du 17 mars 1967 est très clair : « le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. »

Le conseil syndical est donc le seul à pouvoir décider à la majorité de ses membres (à défaut d'autres règles existantes) de faire appel à un professionnel de son choix ou bien d’adhérer à une association comme l’ARC.

Le syndic ne peut en aucun cas s’y opposer ni même donner son avis sur la façon dont le conseil syndical se fait assister.

D’ailleurs, il faudra se méfier des syndics qui essayent de dissuader les conseillers syndicaux d’adhérer à une association, surtout s’il s’agit de l’ARC qui se veut indépendante et, il est vrai, n’a pas sa langue dans la poche quand cela se justifie.

2. Comment financer l’adhésion à l’ARC alors qu’aucun budget n’a été voté pour le conseil syndical ?

L’article 27 du décret du 17 mars 1967 précise dans son dernier alinéa : « les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »

Les textes sont donc clairs et sans ambigüité. A partir du moment où le conseil syndical décide de se faire assister par une personne physique ou morale (une association, par exemple) de son choix, ces frais rentrent dans la gestion courante de la copropriété.

Le syndic sera alors tenu de procéder au règlement sans obtenir au préalable un vote d’approbation du syndicat de copropriétaires.

Concernant l’adhésion à l’ARC, il suffira simplement au Président du conseil syndical de remplir le contrat d’adhésion de l’ARC pour qu’il puisse bénéficier de l’ensemble des services : www.arc-copro.com/bdib.

Le service comptable de l’ARC remettra alors au président du conseil syndical son numéro d’adhérent et se chargera d’envoyer la facture au cabinet de syndic qui devra procéder au règlement.

3. Les missions du conseil syndical

Plusieurs dispositions légales et réglementaires sont dédiées aux missions du conseil syndical.

En particulier, nous retrouvons l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que le conseil syndical a une mission d’assistance et de contrôle sur la gestion de son syndic. 

Par ailleurs, conformément à l’article 18 de cette même loi, le conseil syndical doit élaborer avec le syndic le budget prévisionnel.

De plus, l’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise que l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être établi en concertation avec le conseil syndical.

Comme on le constate, les missions du conseil syndical sont extrêmement larges et souvent déterminantes pour assurer la bonne gestion de la copropriété.

Cela est d’autant plus déterminant que la plupart des gestionnaires n’ont pas forcément l’ensemble des connaissances pour faire face à un problème spécifique  que pourrait rencontrer la copropriété.

4. Les pouvoirs du conseil syndical

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que : « le conseil syndical peut avoir accès et copie à toute pièce ou document, correspondance ou registre se rapportant à la gestion du syndic et d’une manière générale à l’administration de la copropriété. »

A cela se rajoute l’article 26 du 17 mars 1967 qui précise : « le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tout autre contrat. »

Autrement dit, le syndic ne peut refuser au conseil syndical aucun document concernant la gestion de la copropriété.

Le conseil syndical peut donc avoir accès à l’intégralité des données, informations et documents de la copropriété même les plus stratégiques comme les relevés bancaires, le grand livre ou les carnets d’entretien de la copropriété et de ses équipements…

5. Comment l’ARC assiste les conseillers syndicaux dans leurs missions ?

La philosophie de l’association est d’apporter au moins une réponse à chaque problème que peut rencontrer le conseil syndical dans le cadre de ses missions.

C’est pour cela que l’ARC dispose au sein de son effectif de plusieurs experts dans les différents domaines de la copropriété.

Elle est donc en mesure de proposer :

- des consultations juridiques, techniques ou comptables : www.arc-copro.com/h85g;

- des formations www.arc-copro.com/urmj ;

- des dossiers sur des questions d’actualité ;

- des guides et revues trimestrielles permettant de reprendre les éléments importants du moment : www.arc-copro.com/ienw ;

- une dizaine de sites internet d’aide à la gestion (mise en concurrence des sociétés, analyse des charges, forum, analyse des contrats de syndic…)

- le déploiement d’un service spécifique pour assister les conseils syndicaux dans les questions relatives à la rénovation des copropriétés et des problèmes énergétiques : www.arc-copro.com/i1fw.

Mais encore, l’ARC dispose d’une coopérative technique qui propose à ses adhérents un service de groupement d’achat afin de proposer des tarifs négociés en matière de produits d’entretien, d’équipements, de prix de fioul ou de gaz : www.arc-copro.com/gkp9.

C’est en tout plus d’une centaine de services qui sont réservés aux adhérents de l’ARC.

www.arc-copro.com/i8nx

Modification de la constitution du Conseil d’Administration de l’ARC

Le conseil d’administration du 17 juillet ayant statutairement voté la radiation de trois adhérents collectifs, la composition du conseil d’administration de l’ARC est désormais la suivante à compter de ce jour :

- Gérard ANDRIEUX- Président
- Henri CONTIVAL - Vice-Président 
- Maurice OUDOT- Vice-Président 
- Pierre DOUNIOL - Trésorier
- Lydie PETIT-  Secrétaire

- Zahia BELHADI
- Jean-Pierre CAMPAGNE
- Michelle DUCHAUSSOY
- Jeanine WATTIAUX

Gérard Andrieux

Président de l’ARC

Une rentrée pour l’ARC sur les chapeaux de roue

Après trois semaines de congés bien mérités, l’ARC reprend ses activités avec une rentrée qui s’annonce extrêmement chargée.

Tout d’abord il y a le salon annuel de l’ARC des 14 et 15 octobre qui va, comme pour les années précédentes, offrir à l’ensemble des copropriétaires, conseillers syndicaux et syndics bénévoles plusieurs manifestations avec notamment la tenue de conférences, formations et ateliers (www.arc-copro.com/siv1).

À cela s’ajoute la diffusion de guides pratiques sur des thèmes stratégiques tels que la mise en place du contrat type de syndic, la cogestion de sa copropriété ou bien encore les conséquences de la loi pour la transition énergétique au sein des copropriétés.

Mais encore, l’ARC a développé deux nouveaux logiciels, l’un à destination du conseil syndical et l’autre au profit des syndics bénévoles.

Le premier permettra de comparer des contrats de syndic ainsi que de générer un contrat type à communiquer aux syndics prospectés.

Le second outil permettra aux syndics bénévoles de gérer la répartition des charges pour chacun des copropriétaires afin d’être en mesure de générer les appels de fonds, ainsi que d’éventuelles lettres de relances et mises en demeure en cas de retard ou de défaut de paiement.

Cette rentrée annonce aussi plusieurs autres nouveautés, notamment la tenue de formations les samedis, avec une première qui se tiendra le 26 septembre 2015 sur le contrat type de syndic, et deux nouveaux guides éditer chez VUIBERT : l’un sur la rénovation des copropriétés et l’autre sur la gestion d’une copropriété en tant que syndic bénévole.

Par ailleurs, le site internet de l’ARC offrira très prochainement une nouvelle rubrique s’intitulant « la question de l’expert » permettant aux adhérents collectifs d’accéder à des réponses de professionnels suite à des problèmes récurrents liés à la gestion des copropriétés.

Sur l’aspect politique, l’ARC a encore plusieurs dossiers à défendre. Il y a tout d’abord les textes de loi publiés au cours de ces trois semaines qui vont nécessiter une analyse pointue de notre part, qui vous sera bien évidemment communiquée.

Mais il y a aussi, et surtout, les textes à venir qui seront capitaux pour la bonne gestion et la défense des intérêts des syndicats de copropriétaires avec notamment les décrets sur le code de déontologie et la commission de contrôle ou bien encore celui sur l’immatriculation des copropriétés.

L’ARC reste vigilante afin de s’assurer que ces textes réglementaires ne soient ni des coquilles vides, ni des usines à gaz qui seraient au final inapplicables ou sans grand intérêt pour les syndicats des copropriétaires.

Il va sans dire que cela est une infime partie des actions que l’ARC a engagées, et qui vous seront présentées tout au long de cette année à travers le site internet et notre revue et bien entendu lors de notre Salon Indépendant de la Copropriété. 

Comme on peut le constater, cette rentrée s’annonce riche d’événements et d’évolutions législatives et réglementaires pour les syndicats de copropriétaires.

Bonne rentrée à tous !

Nouveau guide de l’ARC chez les éditions VUIBERT :

Tout savoir pour assurer une gestion bénévole sécurisée et sereine

En 2015, 15 % des copropriétés sont gérées par un syndic copropriétaire et ce taux ne cesse d’augmenter ! Un paradoxe ? Oui, car malgré la complexification de la copropriété, il apparaît que la gestion proposée par les syndics professionnels - dont c’est pourtant le métier - est de plus en plus décevante.

Ainsi, plus le monde de la copropriété se complexifie, plus les copropriétaires souhaitent répondre eux-mêmes aux défis de la gestion de leur immeuble.

Un premier guide dédié à la gestion bénévole avait été réalisé dès la création de l’ARC, en 1987. Depuis, la copropriété a connu d’importantes évolutions législatives et l’introduction de nouvelles obligations.

Il était donc indispensable qu’un nouveau manuel soit spécifiquement dédié aux syndics bénévoles : pas un guide théorique, mais un guide pratique transmettant une méthodologie et des outils pour gérer une copropriété en toute sécurité et sérénité.

Les syndics bénévoles – des plus novices au plus aguerris – pourront avancer à leur rythme, en fonction des problématiques se posant à eux, sur tous les sujets de la copropriété (administratifs, comptables, financiers, entretien, travaux, etc.).

Voici donc le dernier né de la collection des guides de l’ARC édité chez VUIBERT :

Les syndics bénévoles en copropriété

www.arc-copro.com/scr7

Un manuel « nouvelle génération »

Ce manuel est destiné à être le « mode d’emploi du syndic bénévole » mais pas seulement, car il vise d’autres objectifs plus ambitieux :

• Expliquer comment passer en « gestion directe », que la copropriété soit :

• ancienne (déjà gérée par un syndic bénévole ou professionnel) ;
• neuve ;
• ou dépourvue de syndic et donc sans fonctionnement « légal ».

• Permettre de faire le point sur les nouvelles obligations issues de la loi ALUR qui concernent tous les syndics (bénévoles ou non).

• Permettre aux syndics bénévoles de faire le tour (dans un chapitre spécial) des problèmes de santé, de sécurité, et des diverses obligations pour les copropriétés.

• Expliquer en détail, comment un syndic bénévole peut aujourd’hui gérer très simplement sa copropriété avec des logiciels adaptés, simples d’utilisation, permettant un partage des informations et un véritable travail collaboratif (la vraie « cogestion » en quelque sorte).

• Enfin, aborder les problèmes liés au travail « partagé » en matière de gestion et répondre notamment à deux questions essentielles :

• Comment le syndic peut se faire aider au sein de sa copropriété ?
• Comment le syndic bénévole doit préparer sa succession pour éviter de devoir faire appel à nouveau à un professionnel faute de relève ?

Bonne route, donc, à ceux qui, lassés de courir derrière (ou plutôt devant !) les professionnels, prennent en main la gestion de leur copropriété, pour préserver aux mieux les intérêts de leur syndicat et des copropriétaires.

Ce nouveau guide, à 18,50 €, sera disponible en avant-première pour tous les visiteurs de notre 7ème Salon Indépendant de la Copropriété des 14 et 15 octobre 2015 www.arc-copro.com/siv1.