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L’ARC saisit la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique

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L’ARC saisit la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique

 
L’ARC est une des premières associations à avoir milité pour encourager la rénovation dans les copropriétés.
 
Néanmoins, certains professionnels essayent de récupérer cette cause pour en faire un véritable « business » disjoint de l’objectif poursuivi.
 
Pour cela,  ils font du lobbying pour que soit inséré dans le  projet de loi sur la transition énergétique des dispositions qui sont au final, soit impossibles à atteindre, soit qui s’avèrent être contreproductives dissuadant les copropriétaires de voter des travaux de rénovation.
 
Nous avons donc décidé d’alerter la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique afin de lui faire part de nos inquiétudes.
Voici le courrier :
 
 
« Objet : Projet de loi « transition énergétique pour la croissance verte »
Paris, le 03/04/2015
 
Monsieur le Député,
 
Nous vous écrivons en tant que représentants de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), association représentative des intérêts des copropriétaires, qui regroupe plus de 10 000 immeubles en copropriété.
 
Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, nous vous sollicitons concernant deux dispositions qui nous paraissent extrêmement problématiques.
 
L’article 6 ter
Résumé
Cet article oblige les copropriétés pour lesquelles l’individualisation des frais de chauffage n’est pas rentable… à individualiser leurs frais de chauffage ! D’après l’étude d’impact du projet de loi, 1,7 million de logements sont concernés par cette mesure !
Conséquences
Ce dispositif, pour les copropriétés qui l'ont déjà mis en œuvre, est générateur de nombreuses plaintes justifiées (coût complexité, inefficacité, opacité…) de la part des copropriétaires.
Il est coûteux (environ 100 € par an et par logement), et va provoquer une  hausse des charges.
De plus, il va augmenter la précarité énergétique (voir détails dans la note ci-jointe).
                Proposition
Nous considérons qu’à ce jour aucun argument ou étude objective ne permet de justifier l’article 6 ter, qui va entraîner une nouvelle dépense injustifiée pour les copropriétaires, ce qui d'une certaine façon, organise le vol des copropriétaires aux seuls profits des sociétés d’installation et de relève des répartiteurs. Nous en demandons la suppression.
L’article 3B
Résumé
Il oblige les copropriétaires bailleurs de logements dont la consommation dépasse 330 kWh/m² (étiquettes F et G) à les rénover pour atteindre une performance de 150 kWh/m² (étiquette C ou inférieure).
Conséquences
Si cet article est mis en œuvre, dans un même immeuble certains logements seront très isolés et d’autres non ; en cas de chauffage thermique, cela conduit à ce que certains logements soient surchauffés et d’autres non. Nous avons déjà rencontré de telles situations (16° à 17°C de certains logements quand d’autres sont à 27° ou 28°C !) ; les solutions techniques (équilibrage logement par logement) pour remédier à ces situations sont coûteuses et ont une validité limitée dans le temps.
Le dispositif manque de progressivité : ce sont près de deux millions de bailleurs qui vont devoir faire les travaux avant 2020, soit 500 000 par an ; ce qui est donc matériellement irréalisable !
Proposition
Nous proposons que l’obligation soit échelonnée dans le temps, pour permettre aux copropriétaires concernés de traiter le problème à l’échelle de la copropriété ; elle pourrait par exemple ne s’appliquer qu’au moment du changement de bail. Nous proposons donc qu’il y ait dans un premier temps une obligation de plan de travaux avant de passer à une obligation travaux.
 
 
Nous souhaiterions pouvoir discuter avec vous de solutions possibles pour amender ces articles de la loi, ainsi que sur les autres points clés concernant les copropriétaires.
 
Veuillez recevoir, Monsieur le Député, nos salutations distinguées.
 
 
Émile HAGÈGE                                                                       Gérard ANDRIEUX             
                                                                                        
Directeur général                                                                           Président ».
 
 

L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

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L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

 

  • L’ARC le sait bien, les professionnels de l’immobilier souhaitent accorder à la commission de contrôle un minimum de pouvoir.

 

Ils essayent ainsi d’inciter la ministre du Logement à affirmer que la commission de contrôle sera limitée uniquement à sanctionner les entraves au code de déontologie qui sera, rappelons-le, rédigé en partie par le CNTGI – composé en majorité par des professionnels de l’immobilier.

 

Nous avons donc alerté Madame Pinel sur cette tentative et rappelé que la loi ALUR prévoit, dans l’article 13-4, que la commission de contrôle aura une mission beaucoup plus large, puisqu’elle devra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements, et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

 

Voici le courrier qui lui a été adressé :

 

« Madame la Ministre,

 

En tant que la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaire – comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes – nous avons eu copie de la réponse que vous avez faite à Madame Marie-George Buffet concernant les compétences de la future commission de contrôle prévues par la loi ALUR.

 

Vous évoquez dans ce courrier le fait que cette commission sera limitée à contrôler uniquement le respect du futur code de déontologie.

 

Or, la loi ALUR et plus précisément de son article 13-4 prévoit que la commission de contrôle dispose d’une mission beaucoup plus large puisqu’elle pourra sanctionner «  tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

 

Cette précision est d’autant plus essentielle que le code de déontologie, conformément à l’article 13-1 de la loi ALUR  va en partie être élaboré par les membres du CNTGI, qui est composé en majorité par des professionnels de l’immobilier, dont fait partie Monsieur Davy qui est à la fois président du premier groupe de syndics de France (Foncia) et de l’association Plurience, qui regroupe les plus gros cabinets de syndics.

 

Il est donc fort probable que ce code de déontologie sera extrêmement sommaire.

 

C’est pourquoi, nous vous sollicitons d’une part pour que cette commission soit rapidement mise en place et d’autre part pour qu’une communication soit faite auprès des professionnels pour préciser que les pouvoirs de la commission de contrôle seront aussi larges que la loi ALUR le prévoit.

 

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

 

Emile Hagège

Directeur Général ».

 

 

Opération transparence du contrat-type de syndic : 100% réservé aux adhérents collectifs de l’ARC

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Opération transparence du contrat-type de syndic : 100% réservé aux adhérents collectifs de l’ARC

 
 
Le 26 mars 2015, le décret définissant le contrat type de syndic a été enfin publié. L’ARC est plutôt satisfaite de ce décret sachant que les ministères ont suivi les recommandations sensées de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir.
 
Cette victoire est d’autant plus importante, que le CNTGI – composé majoritairement de professionnels de l’immobilier - avait validé un projet de contrat type qui était  extrêmement défavorable aussi bien à l’égard du syndicat des copropriétaires que vis-à-vis des copropriétaires eux-mêmes.
 
Néanmoins, l’ARC reste vigilante sur l’utilisation que feront les syndics de ce contrat, étant donné qu’il reste difficile à lire et à exploiter, mais aussi en sachant qu’il prévoit :
 
- des tâches ajustables ;
- des services valorisables ;
- prestations optionnelles ;
- des honoraires relatifs à la gestion de litiges ou de contentieux ;
- des prestations particulières ;
- des honoraires supplémentaires ;
- des honoraires privatifs ;
- des tâches de gestion courante.
 
À cela se rajoutent des dispositions générales qui sont insérées dans le décret sur le contrat type.
 
Par ailleurs, il est probable que certains syndics prendront la liberté, en toute illégalité, de modifier ou de rajouter des clauses dans le contrat.
 
De plus se rajoutent deux questions essentielles qui sont de savoir :
 
- Comment élaborer le contrat type, conformément aux besoins et aux caractéristiques de la copropriété ?
 
-   Comment estimer correctement les honoraires correspondant au forfait de base ?
 
Ce dernier point reste extrêmement sensible sachant que les syndics professionnels commencent d’ores et déjà à réclamer des honoraires qui s’envolent, avec des demandes d’augmentation allant de 20 à 50%.
 
L’ARC va donc mettre en place plusieurs actions à destination des conseillers syndicaux afin de leur donner les moyens de répondre à ce nouvel enjeu.
 
Concrètement, l’ARC proposera quatre actions :
 

1. Formation, informations sur le contrat type de syndic
 
Le 28 mai 2015 l’ARC organisera une grande conférence à destination des adhérents collectifs, des conseillers syndicaux et des syndics bénévoles pour les former à la lecture et à l’élaboration du contrat type afin de déjouer  les éventuels abus des syndics.
Par ailleurs, un second thème présentera les méthodes permettant d’estimer au plus juste les honoraires du syndic.
Pour en savoir plus, consulter le communiqué de Presse, voir : ICI
 
2. Guide gratuit sur le contrat type
 
 
L’ARC distribuera lors de cette conférence un guide gratuit reprenant l’ensemble des dispositions du contrat type en indiquant pour chacune d’elles les recommandations  et préconisations de l’ARC.
Par ailleurs, ce guide donnera des indications pour élaborer efficacement les honoraires du syndic, aussi bien ceux de base  que ceux exceptionnels.
 
3. Guide gratuit sur le contrat type
 
 
L’ARC renforcera les fonctionnalités d’Oscar (logiciel de calcul de charges et d’honoraires de syndic) afin de donner la possibilité aux conseillers syndicaux d’évaluer la performance de leur contrat de syndic, de contrôler la pertinence des tarifs proposés par le syndic ainsi que de les aider à estimer au mieux les honoraires de base. 
 
 
4. Consultations juridiques
 
L’ARC renforcera ses consultations pour permettre aux conseillers syndicaux de pouvoir interroger des juristes afin de les aider à analyser les contrats types proposés par les syndics et de  leur permettre d’identifier les clauses ou tarifs qui sont soit abusifs soit illégaux.
 
 
L’ensemble de ces actions seront réservées u-ni-que-ment aux adhérents collectifs de l’ARC (conseillers syndicaux, syndics bénévoles) à jour de leur cotisation.
La conférence se déroulera le 28 mai 2015 à partir de 14h00 à l’Espace Mas, 10 rue de terres au curé, 75013 Paris.
 
 
 
 
 

Mise à disposition du rapport financier et du rapport d’activités de l’ARC pour son assemblée générale du 8 juin 2015

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Mise à disposition du rapport financier et du rapport d’activités de l’ARC pour son assemblée générale du 8 juin 2015

 
Conformément à une décision du Conseil d’Administration qui s’est tenu le 27 avril 2015, les adhérents de l’ARC, qu’ils soient collectifs ou individuels, pourront disposer des rapports d’activités et financier avant la tenue de l’Assemblée Générale afin de pouvoir les étudier.
 
Pour ce faire, ces deux documents sont mis dans la « zone Adhérent » du site d’informations www.arc-copro.fr.
 
Pour les adhérents individuels, ils pourront se rendre à l’accueil de l’ARC pour qu’une copie de ces documents leur soit remise.
 
Nous vous informons que le jour de l’Assemblée Générale, vous sera diffusé un petit livret concernant le rapport d’activités, le rapport financier et les propositions pour l’exercice 2015-2016.
 
Tout questionnement sur cette assemblée générale peut être adressé à contact@arc-copro.fr.
 

Voir ici pour telecharger les rapports

 

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