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OSCAR+ VOUS PROPOSE DEUX NOUVEAUX SERVICES

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OSCAR+ VOUS PROPOSE DEUX NOUVEAUX SERVICES

 

OSCAR+, l’observatoire des charges de l’ARC est en constante évolution et offre aux adhérents en ce début d’année deux nouvelles fonctionnalités :

  • L’affichage des ratios de charges de copropriété par lot principal c’est-à-dire par appartement ;
  • La production d’une étiquette de gestion patrimoniale.
  1. Le calcul des charges de copropriété par lot

Jusqu’à présent, OSCAR+ fournissait des ratios de charges exprimés en euros/m2/an. Il continue à fournir les mêmes informations et, en plus, il affiche des coûts annuels par lot prenant en compte la surface habitable moyenne constatée sur le même périmètre géographique : Paris, IDF hors Paris et Province (voir dernière colonne).

  1. La production de l’étiquette de gestion patrimoniale

On peut avoir des charges raisonnables ou faibles et pourtant ne pas avoir une bonne gestion patrimoniale de l’immeuble, gestion qui concerne la réalisation des travaux importants ainsi que  le gros entretien des bâtiments et des équipements.

La valeur et la qualité d’un bien immobilier sont évidemment liées à la qualité de la gestion patrimoniale qui dépend, elle-même, de la mise en  œuvre (ou non) de certains moyens. En règle générale, on a beaucoup de mal à obtenir des réponses aux questions suivantes :

  • la copropriété est-elle bien gérée d'un point de vue patrimonial ?
  • Le gros entretien fait-il l'objet d'une planification prévisionnelle adaptée aux besoins ?

 

Cette situation ne contribue pas à inciter à une gestion courante et patrimoniale rigoureuse, ce qui pèse sur tout le secteur de la copropriété et son fonctionnement (charges trop fortes non maîtrisées ; immeubles insuffisamment entretenus; tensions entre les copropriétaires et entre copropriétaires et professionnels, etc.).

L'ARC et l'UNARC, grâce à leur action approfondie en matière d'analyse et d'observation des charges (via leur observatoire OSCAR+) sont particulièrement bien placées pour mettre au point de façon fiable et efficace une étiquette de gestion patrimoniale.

L'ARC a mis au point une première liste de critères qui sont repris dans le questionnement ci-après que les adhérents doivent remplir en ligne pour obtenir leur étiquette de gestion patrimoniale.

 

 

 

 

 

 

 

 

Etiquette de gestion patrimoniale

obtenue à partir des réponses apportées au questionnaire ci-dessus

Chaque niveau de l’étiquette fait l’objet d’une restitution graphique particulière (plus ou moins « bonne » en fonction des résultats) et d’une qualification spécifique selon la répartition suivante :

         A : Excellentissime !

         B : Très bon niveau !

         C : Bon niveau !

         D : Dans la moyenne !

         E : Niveau insuffisant !

         F : Niveau alarmant !

G : catastrophique !

 

 

 

 

Copropriétaires d’Argenteuil : la bonne info, quand il faut...grâce aux formations dispensées par l’Association des Responsables de Copropriété

Événements

Copropriétaires d’Argenteuil : la bonne info, quand il faut...grâce aux formations dispensées par l’Association des Responsables de Copropriété

 

Plusieurs dispositifs d’aide aux copropriétés existent sur le territoire d’Argenteuil, mais la Ville a souhaité les renforcer et proposer d’autres pistes, en accompagnant des copropriétés avant que ne se présentent des fragilités. Elle propose ainsi une information et des solutions adaptées aux questionnements les plus fréquents.

 

Programmés en février, mars et avril,  les prochains rendez-vous avec les  copropriétaires ciblent des thèmes précis. Ceux-ci correspondent notamment  aux questions récurrentes des participants, rencontrés lors des premières  réunions, organisées dans l’automne

(2 en novembre, 1 en décembre). Elles ont  permis d’identifier des besoins – relations avec le syndic et son contrôle ; rôle du  conseil syndical ; importance de l’assemblée générale ; décryptage des charges...

Aux côtés du service municipal de l’Habitat, l’Association des représentants de copropriétaires conseille, oriente, rassure et propose des solutions. Elle s’adapte à la taille de la copropriété, son ancienneté, ses difficultés, l’état d’esprit et l’expérience des copropriétaires...

 

Le principe adopté ici : travailler en amont, faire de la prévention en relayant les informations qui intéressent les personnes devenues copropriétaires, pas forcément préparées à leur nouveau statut.

 

Partager ses questions, c’est déjà trouver des solutions.

 

Ouverts à tous les copropriétaires, les rendez-vous ont toujours lieu en début de soirée, de 19h à 21h – accueil à partir de 18h30.

 

Thème et calendrier des rencontres :

 

Quand et comment choisir son syndic de copropriété ?

04/02, salle Pierre-Dux, 9 bd Héloïse

06/02, espace Nelson-Mandela,

82 bd du G Leclerc

 

Rôle du conseil syndical en copropriété

(Contrôle des comptes, préparation de l’assemblée générale, contrôle du syndic)

04/03, espace Nelson-Mandela, 82 bd du G-Leclerc

06/03, salle Saint-Just, place Saint-Just

18/03, salle Pierre-Dux, 9 bd Héloïse

 

Réduire et prévenir les impayés de copropriété

03/04, salle Saint-Just, place Saint-Just

08/04, salle Pierre-Dux, 9 bd Héloïse

10/04, espace Nelson-Mandela, 82 bd du G-Leclerc

 

Pour faciliter votre venue, les réunions sont proposées dans différents quartiers. Accès ouvert à tous, sans rapport avec votre secteur d’habitation

 

voir les invitations ci-dessous à télécharger

 

La coopérative technique de l’ARC et les syndics bénévoles

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La coopérative technique de l’ARC et les syndics bénévoles

 

Il y a encore 10 ans, l’alternative de passer en gestion directe était réservée principalement aux petites copropriétés. Actuellement, de plus en plus de conseillers syndicaux de moyennes et grandes copropriétés envisagent de gérer leur copropriété en syndic bénévole ou syndicat coopératif.

 

L’ARC, par le biais de sa coopérative technique a développé plusieurs services et outils qui permettent d’assister très concrètement et efficacement les syndics bénévoles dans leur mission.

 

Les différentes solutions sont graduelles permettant d’offrir des dispositifs adaptés aux besoins et aux capacités de chaque adhérent.

 

Il est important de préciser que l’ensemble des services développés par la coopérative technique a pour vocation d’assister les syndics bénévoles et non de se substituer à lui.

Le but recherché par l’ARC est de rendre le plus rapidement possible chaque syndic bénévole autonome et indépendant des autres structures y compris de l’ARC, afin qu’il soit en mesure de gérer de A (comme Assemblée Générale) à Z (comme « coefficient Z ») sa copropriété.

 

Voici les principaux champs d’action sur lesquelles la coopérative technique de l’ARC est en mesure d’apporter des solutions ou une assistance:

 

 

 

 

 

Pour avoir des renseignements sur tel ou tel service ou « outil » vous pouvez contacter la coopérative technique de l’ARC au 01 40 30 42 82 ou aller sur l’adresse suivante du site : www.unarc.fr/3hnr

 

 

 

L’adhésion de groupe 2014 à l’ARC

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L’adhésion de groupe 2014 à l’ARC

 

 

Pour mieux répondre aux demandes des adhérents, l’ARC vient d’améliorer sa formule d’adhésion dite de « groupe ».

 

Il s’agit d’une adhésion qui permet à un groupe de copropriétaires confrontés à un conseil syndical passif, voire complaisant, vis-à-vis du syndic de commencer à pouvoir :

 

  • analyser la « gestion » de la copropriété ;
  • proposer des « améliorations » concrètes ;
  • relever les « problèmes » et commencer à les traiter.

Voir sur notre site le détail complet de cette nouvelle formule :

www.unarc.fr/1act

 

Inscrivez-vous aux mardis techniques de l’arc

Événements

Inscrivez-vous aux mardis techniques de l’arc

 

L’ARC a mis en place en 2014, pour les adhérents collectifs, des formations techniques renforcées hebdomadaires. Tous les mardis de 14h30 à 17h30, les responsables de copropriétés (conseil syndical et syndic bénévole) peuvent bénéficier de séances permettant de mettre à jour leurs connaissances techniques afin de bien maîtriser les procédés et éviter les abus. 

 

Ces formations sont dispensées par des professionnels en activité, spécialisés dans leur domaine et référencés par l’ARC.

 

 

LES MARDIS TECHNIQUES DE L’ARC

Date

Thème

Intervenant

Durée

Horaires

Numéro de la formation

Février

4 février 2014

Description et Fonctionnement d’un ascenseur

AC+/BECIA

3H

14h-17h

1

11 février 2014

Rénovation énergétique

Pouget Consultants

3H

14h-17h

2

18 février 2014

Imperméabilité des façades

EMA

3H

14h-17h

3

25 février 2014

Le Bilan initial de copropriété, l’audit global partagé, l’audit et le diagnostic énergétiques

COPROPRIETE SERVICES

3H

14h-17h

4

Mars

4 mars 2014

Installation et Maintenance d’un ascenseur

KYO Ascenseurs

3H

14h-17h

5

11 mars 2014

Etudes thermiques en copropriété

ECIC

3H

14h-17h

6

18 mars 2014

Travaux et entretien des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales

DEGOSPEED (DGS)

3H

14h-17h

7

25 mars 2014

Réception, Livraison des Copropriétés

Garanties biennale, décennale

ARC

3H

14h-17h

8

Avril

1er avril 2014

Comptage d e l’eau

GMS

3H

14h-17h

9

8 avril 2014

Energies Renouvelables en Copropriété

ENERA

3H

14h-17h

10

15 avril 2014

Isolation Thermique Extérieure

FRANC FACADES

3H

14h-17h

11

22 avril 2014

Boites aux lettres et Normes de la Poste

PANNOPRO

3H

14h-17h

12

29 avril 2014

Rénovation Equipements de chauffage/plomberie

OREN

 

14h-17h

13

Mai

6 mai 2014

Certificat d’Economie d’Energie

CEELIUM

3H

14h-17h

14

13 mai 2014

Recherche de fuite, constat DDE

OLSY

3H

14h-17h

15

20 mai 2014

Rôle de l’architecte et du maître d’œuvre

Mme CAFFIE

3H

14h-17h

16

27 mai 2014

Les diagnostics obligatoires en copropriété

EXPERURBA

 

14h-17h

17

Juin

3 juin 2014

Sécurité-Incendie

API

3H

14h-17h

18

10 juin 2014

Financement des travaux de rénovation énergétique

ALLUIN&MAUDUIT

3H

14h-17h

19

17 juin 2014

Gestion des sinistres

Protection juridique

OUDOT

3H

14h-17h

20

24 juin 2014

Equipements de VMC, Désenfumage et pompe de relevage

EOLE

3H

14h-17h

21

               

 

 

Si vous souhaitez y participer, il suffit de vous inscrire auprès de COPROPRIETE SERVICES en sélectionnant les formations et en retournant le formulaire d’inscription accessible à l’adresse suivante :

 

http://arc-copro.fr/sites/default/files/files/campagnedeformations_formations-techni.pdf

 

Vous pouvez également obtenir des explications et vous inscrire en envoyant un mail à observatoire@arc-copro.fr.

 

 

 

 

L’ARC et l’assistance au recouvrement des impayés. La coopérative technique au cœur des problèmes des syndics bénévoles

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L’ARC et l’assistance au recouvrement des impayés.

La coopérative technique au cœur des problèmes des syndics bénévoles

 

Nous vous l’annoncions, dans la revue de l’ARC et de l’UNARC de juin dernier, la coopérative technique de l’ARC a ouvert un nouveau service qui permet aux syndics bénévoles d’être assistés dans le traitement des impayés de charges de leur copropriété.

 

Il faut rappeler que, majoritairement, les syndics bénévoles rencontrent moins d’impayés que les syndics professionnels.

 

Cela s’explique principalement pour deux raisons essentielles :

 

  • des charges de copropriété moins élevées grâce à l’absence d’honoraires de syndic et à une bonne maîtrise des charges ;
  • une réactivité plus efficace dès le premier incident de paiement ;
  • pas de surcoût de relances diverses et inutiles.

 

Toutefois, la coopérative technique aide actuellement un certain nombre de syndics bénévoles rencontrant dans leur copropriété des impayés de charges. Généralement, à la suite de la mise en demeure ou de la réception d’un commandement de payer par huissier, la plupart des copropriétaires défaillants règlent spontanément les sommes impayées.

 

Cependant, certains syndics sont contraints d’engager une procédure afin d’obtenir une décision judiciaire.

 Voici un extrait du témoignage d’un syndic bénévole qui a récemment réussi, grâce à l’assistance de la coopérative technique, à obtenir une décision judiciaire pour condamner le copropriétaire débiteur :

 

« (….)Je tiens personnellement à remercier l’ARC et sa coopérative, pour son aide et son assistance dans l’établissement du dossier de recouvrement, qui a pris le temps de m’expliquer comment se déroule l’audience et qui a même contacté le greffe du tribunal d’instance pour obtenir une date d’audience. Bravo à toute votre équipe pour votre engagement au service de vos adhérents (…) Je suis épaté de constater que grâce à votre aide j’ai obtenu  une décision judiciaire à moindre coût alors qu’un avocat m’a demandé pas moins de 2 000 € d’honoraires pour traiter le dossier ».

 

Si certains syndics bénévoles, adhérents à l’ARC, sont concernés par des impayés de charges, ils peuvent contacter la coopérative technique de l’ARC pour obtenir un rendez-vous avec un juriste spécialiste de la procédure judiciaire pour les assister dans le recouvrement des charges.

 

Travaux ascenseur : quelle sortie du moratoire et quand ?

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Travaux ascenseur :
quelle sortie du moratoire et quand ?
 
 
Depuis près de dix mois que Madame DUFLOT a pris la décision (demandée par l’ARC depuis longtemps) de suspendre les obligations en matière de précision d’arrêt dans les ascenseurs, beaucoup de réunions ont eu lieu.
 
L’ARC, seule association active dans ce domaine a participé à plusieurs réunions ministérielles aux côtés des fédérations de bureaux d’études, de contrôleurs, d’ascenseurs et de l’USH (Union Sociale de l’Habitat).
 
Les réunions ont permis des confrontations, mais aussi des rapprochements (entre l’ARC et les bureaux d’études indépendants, par exemple).
 
Il est temps, maintenant, que Madame DUFLOT fasse connaître ses décisions, sachant que de notre côté nous demandons :
 
  1. l’assouplissement des mesures antérieures, mais non leur suppression pure et simple de toutes les mesures ;
  2. la mise en place d’un nouveau calendrier permettant aux copropriétés de se renseigner et de faire vraiment jouer la concurrence.
 
Voici la lettre adressée à Madame DUFLOT :
 
« Ministre de l'Égalité
des territoires et du Logement
Madame Cécile DUFLOT
Hôtel de Castries
72  rue de Varenne
75007 Paris
                                              
                                                                       Paris, le 10 Février 2014
Madame la Ministre,

Il y a près de dix mois que - suite à nos actions et demandes formulées depuis longtemps au nom des copropriétaires - vous avez :
 
  • accepté de reporter d’un an la deuxième tranche de travaux de mise en conformité des ascenseurs ;
  • déclaré un moratoire concernant les mesures obligatoires relatives à la précision d’arrêt, celles-ci étant excessives comme nous ne cessions de le dire depuis des années.
 
 À ce jour, et malgré le travail réalisé par votre ministère en concertation avec les principaux acteurs au cours de plusieurs réunions (ARC, USH, FAS, FIEBCA, COPREC, COFNA) nous ne connaissons ni quelles seront les décisions que vous allez prendre concernant la sortie du moratoire ni dans quels délais vous allez prendre ces décisions.
 
Or, et c’est le sens du présent courrier, nous pensons qu’il faudrait - pour permettre aux copropriétés de programmer leurs travaux sans précipitation et en faisant jouer la concurrence - que vous puissiez rapidement faire connaître votre décision, quelle qu’elle soit, c’est-à-dire :
  1. soit la suppression totale de toute obligation concernant la précision d’arrêt ;
  2. soit le rétablissement de mesures uniquement pour certains types d’appareils.
 
Nous nous permettons de vous rappeler que - si certaines mesures doivent être maintenues pour certains appareils (ce qui nous semble nécessaire comme nous avons pu l’expliquer longuement au cours des réunions ministérielles) - nous demandons que le calendrier soit revu et allongé pour permettre aux copropriétés concernées de faire face aux travaux correspondants.
 
Dans l’espoir que vous pourrez donner suite dans les meilleurs délais à notre demande, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Pour l’ARC, Bruno DHONT
 
Directeur de l’ARC
et représentant de l’ARC
dans les réunions ministérielles
relatives à la sortie du moratoire ».
 
 
 
 
 

« Syndics bénévoles » : l’ARC recrute à nouveau

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 « Syndics bénévoles » : l’ARC recrute à nouveau

 

 

 

Pour faire face à l’arrivée de nouveaux adhérents, l’ARC crée un nouveau poste d’aide aux syndics bénévoles.

 

  • La fonction :

 

  • aider les nouveaux syndics bénévoles et syndics coopératifs sur les plans juridiques, comptables, pratiques.

 

  • Développer de nouveaux services répondant aux besoins des syndics bénévoles.

 

  • Expérience de syndic bénévole exigée.

 

  • Qualité rédactionnelle exigée et bonne maîtrise des outils informatiques.

 

  • CDI.

 

  • Salaire de départ : entre 30.000 et 34.000 euros annuel selon expérience.

 

  • Localisateur : 29 rue Joseph Python - 75020 PARIS (porte de Bagnolet)

 

 

Envoyez votre C.V à Émile HAGÈGE : unarcasso@claranet.fr

 

 

 

« La loi DUFLOT ne changera pas grand-chose aux pratiques des syndics »

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« La loi DUFLOT ne changera pas grand-chose aux pratiques des syndics »
 
Ce n’est pas nous qui le disons, mais Madame Anne de CONINCK dans un article paru dans le journal SLATE.fr le 20 février dernier.
 
En voici les principaux extraits. Malheureusement cette journaliste a bien raison.
 
Voici notre article : « Loi ALUR et Copropriété : ce que nous en pensons » :
 
« La loi DUFLOT ne changera pas grand-chose aux pratiques des syndics »
 
Les syndics de copropriété ont une réputation détestable. Ils apparaissent régulièrement dans les sondages en tête des professions les plus mal aimées des français. Les griefs à leur encontre sont presque toujours les mêmes. Ils baigneraient en permanence dans les conflits d'intérêts et seraient experts dans l'art d'égarer leurs mandants dans des arguties techniques et juridiques.
(…)
Alur, une nouvelle occasion ratée
Voilà pourquoi Cécile Duflot, la ministre du Logement, pleine de bonnes intentions, devait avec la loi Alur (pour Accès au logement et urbanisme rénové), votée jeudi 20 février par le Sénat, permettre de rééquilibrer, un peu, les relations entre copropriétaires et les syndics professionnels. Mais cette loi va au final renforcer l'impunité des syndics professionnels dont le lobbying a encore été une fois très efficace. Tant pis pour les copropriétaires et plus grave encore tant pis pour la relance du logement en France.
(…)
La loi Alur adoptée en première lecture contenait pourtant une série de mesures qui aurait pu permettre de redonner la main aux copropriétaires. Les syndics professionnels devaient répondre à une série d'obligations: un compte bancaire séparé pour toutes les copropriétés sans dérogation; la réalisation d'un diagnostic technique global des habitations permettant la création d'une fiche synthétique d'information sur l'état de la copropriété dans son ensemble; la création d'un fond de prévoyance destiné à organiser les travaux à venir au sein de la copropriété; l'immatriculation de la copropriété sorte de carte d'identité des copropriétés; enfin la création d'un Conseil national et de commissions régionales de contrôle qui devaient faciliter la résolution des conflits.
C'était avant que le lobby des syndics entre en action. De nombreux amendements ont été présentés lors de la deuxième lecture au parlement le 16 janvier retirant à la loi l'essentiel de sa substance. On peut même se demander si ce texte présente encore le moindre intérêt pour les millions de français obligés de s'en remettre à un syndic de copropriété dont il est de fait presque impossible de remettre en cause les actes de gestion.
(…)
 
 
(…)
Cinq pratiques douteuses
Alors comment repérer un syndic discutable? Cinq critères ont été établis en mai 2013 lors du premier bilan de l'observatoire des syndics lancé par deux associations de consommateurs UFC Que choisir et l'Arc (l'Association Responsable de Copropriété). Il rassemble les abus tarifaires et contractuels sous 5 pratiques douteuses... qui auraient dû être strictement interdites par la loi Duflot. Ces pratiques sont les suivantes:
  • Les «vrai-faux» forfaits ou forfait tout compris conçus pour rendre «prévisible» le montant des charges. En fait, ils n'ont de «tout compris» que le nom. Selon l'observatoire des syndics, avec ce type de forfait, un copropriétaire peut s'attendre en moyenne à un surcoût de 35% à 39% pour Nexity et de 40% pour Foncia ! Foncia qui n'hésite pas à inscrire 12 prestations payantes en sus dans son offre forfaitisée et Nexity... seulement 11 supplémentaires.
  • Le compte bancaire unique, séparé pour chaque copropriété, pour permettre de bien mieux contrôler la gestion et de sécuriser les fonds. Les syndics dissuadent bien souvent les copropriétaires d'opter pour un tel choix en imposant un surcoût.
La loi Duflot va généraliser les comptes séparés, laissant dérogation pour les petites copropriétés de moins de 15 lots. Reste que le choix de la banque n'est pas pour tout de suite, le syndic pourra toujours privilégier son établissement bancaire...
- Des clauses abusives à la pelle. Ainsi sur huit contrats étudiés, l'observatoire
relève 18 clauses abusives. Le Contrat «Formule 1 par 1» de Foncia est hors
concours, il en compte à lui tout seul 25. Certains syndics n'hésitent pas à
présenter comme avantage commercial des prestations qu'ils sont de toute façon
tenus légalement d'assurer, telle la garantie des fonds ou la conservation des
archives.
Parmi ces clauses abusives, la rémunération pour travaux votées en AG, la location de salle dans les locaux du syndic, des frais de chèques ou de prélèvements impayés, ou encore les fameuses assemblées générales facturées en dehors des heures ouvrables, des lettres recommandées à 35 euros...

  • Les tarifs exorbitants des prestations inhabituelles. Les copropriétaires font face à un arbitraire total: honoraires pour travaux exceptionnels qui ont bondi de 25% en trois ans sans parler des vacations horaires dont les prix sont majorés à partir de 17 heures, toute heure commencée est due, les déplacements en voitures sont payés... Pourtant la loi encadre certaines pratiques comme le montant des honoraires prévus pour des travaux exceptionnels qui doivent être négociés lors de l'assemblée générale. Mais pourquoi respecter la loi si personne ne vous y contraint?
  • Les frais spécifiques d'un copropriétaire ou quand le syndic professionnel «s'autorise» à réclamer des frais particuliers à un copropriétaire. Un exemple? En cas des impayés de charges, le copropriétaire défaillant se voit alors facturer des honoraires pour rémunérer le syndic lorsque ce dernier transmet le dossier à un avocat ou à un huissier. Une pratique jugée systématiquement illicite par les tribunaux.
(…)
 
Conclusion : une occasion ratée !
 
Le problème c'est que si les sanctions des fautes de gestion existent dans la loi, dans la pratique elles nécessitent des procédures longues et complexes et l'engagement de frais importants pour les obtenir. La loi Alur devait donner plus de poids aux copropriétaires en renforçant les moyens de contrôle et en simplifiant la possibilité de sanctions. Si la loi apporte quelques avancées, elle ne modifiera pas grand-chose au final
 
Anne de CONINCK ».