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Le vote unique est autorisé pour la réalisation de travaux et l’absence de mise en concurrence d’un prestataire habituel

24.09.21

Jurisprudence

Assemblée générale, Jurisprudence, Ordre du jour

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 22 janvier 2021 (19-22.681)

Observations

Illustration du vote d’une résolution unique comportant diverses questions.

Principe retenu

Si les résolutions sont indissociables, elles peuvent faire l’objet d’un vote unique y compris pour la réalisation des travaux. De plus, une remise en cause de la mise en concurrence est possible quand il s’agit de l’architecte habituel de la copropriété.

Analyse de la décision

La tenue de l’assemblée générale est frappée d’un certain formalisme qui a pour but de protéger les intérêts du syndicat des copropriétaires.

A cet effet, il est notamment prévu que l’assemblée générale ne prend des décisions valables que sur les résolutions inscrites préalablement à l’ordre du jour. La jurisprudence a déduit de cet article le principe suivant : une résolution = un vote. Ce principe posé et affirmé par la haute juridiction connait dans cet arrêt un bouleversement certain.

Par ailleurs, pour assurer au maximum le respect des intérêts du syndicat des copropriétaires, il est également prévu que l’assemblée générale peut fixer un seuil de mise en concurrence. Si ce seuil est atteint, une mise en concurrence des prestataires doit être…

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