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Comment voter un mandat au conseil syndical ?

16.07.15

Comment voter un mandat au conseil syndical ?

Trop nombreux encore sont les procès-verbaux d’assemblée générale qui comportent dans une seule et même résolution :

la décision de réaliser les travaux ;
le mandat au conseil syndical de faire telle ou telle action (recherche d’autres entreprises, choix de l’entreprise, …

Or s’il n’est pas interdit de donner un mandat, encore faut-il que celui-ci soit régulièrement donné et pour une juste cause. Voici comment il faut procéder.

**I. Rappel des textes qui encadrent la « délégation de mandat »**

Dans la Loi du 10 juillet 1965

L’article 25.a prévoit la possibilité pour l’assemblée générale de donner une délégation de pouvoir au conseil syndical afin de prendre l’une des…

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