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Défaillance du chauffage d’un lot de copropriété, responsabilité du syndic et exonération des charges.

26.04.19

La défaillance du chauffage collectif en copropriété due à la vétusté des installations (canalisations rouillées, fuyardes etc.) contraint très souvent les copropriétaires des lots impactés à utiliser des chauffages d’appoint lors de la saison de chauffe, entraînant ainsi un trouble de jouissance.

Le trouble de jouissance constaté peut-il être une cause suffisante pour exonérer un copropriétaire du paiement des charges de chauffage collectif ?

Le syndicat des copropriétaires est-il tenu de réparer le préjudice subi par un copropriétaire du fait du dysfonctionnement d’un service collectif prévu au règlement de copropriété ?

I. Sur l’exonération des copropriétaires du paiement des charges de chauffage dont ils ne bénéficient pas

Il ressort de la lecture des articles 10 et 11 de la loi du 10…

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