Huissiers : attention aux compétences territoriales

En copropriété, il est souvent nécessaire de faire appel à un huissier de justice qui est seul compétent pour certains actes nécessaires aux procédures judiciaires : assignations, significations et exécution des décisions de justice.

A l’exception de l’établissement des procès-verbaux de « constat » pour lesquels les huissiers ont une compétence nationale, pour toutes leurs autres activités, ils disposent d’un rayon d’action limité à un secteur géographique déterminé, c’est ce qu’on appelle leur compétence territoriale.

I. Le principe de la compétence territoriale

La compétence territoriale de l’huissier est déterminée en fonction du lieu du domicile ou de la résidence du destinataire de l’acte. Si le syndicat des copropriétaires engage une procédure à l’encontre d’un copropriétaire bailleur, qui ne vit donc pas…